#1 2012-10-22 07:56:28

heureexacte

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Re : Taxation loyers

Bonjour à tous,

Est-ce qu’un contrôleur a le droit de requalifier des loyers professionnels en rémunération suivant article 344 & 32 CIR à un locataire – gérant de la SPRL sous prétexte que le bail n’est pas enregistré ?
En cas de désaccord il veut taxer les loyers dans le chef des propriétaires.
Un des deux baux de la société (2 magasins attenants et deux propriétaires différents ont donné l’autorisation d’abattre le mur mitoyen  et d’en faire un seul magasin) est établi entre le propriétaire et la société. Le premier bail était établi au nom du gérant qui exerçait initialement en personne physique et un avenant a été établi entre le propriétaire « le bailleur », la personne physique l’actuel gérant de la société « le cédant » et la société « la cessionnaire ». Les deux baux ne sont évidemment  pas enregistrés.

Merci d’avance

Jojo

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Re : Taxation loyers

Mmalheureusement oui !