Société Limite Dépôt Bilan

Sportser · 2013-03-11 12:47:16

Bonjour,

Je viens d'être engagé dans une société qui a été créé il y a +/- 18 mois.

Cette société a apuré pas mal de factures pour le compte de la société du papa qui n’a quasi plus d’activité voir plus aucune activité. Demain il est convoqué pour une enquête commerciale et il ne veut pas y aller.

Cette nouvelle société a donc payé à hauteur de € 125.000,00 divers fournisseurs mais aussi une partie de l’ONSS / TVA /PREC PROFESS.

Le papa devra rembourser +/- € 90-95.000,00 à ces filles.

J’envisage donc pour la différence de € 30-35.000,00 que la société établisse une facture de vente pour la vente de sa clientèle pour € 30-35.000,00

Des factures pour le stock restant ainsi que pour le matériel ont été établies.

Qu’en pensez-vous ? Ce fond de commerce doit-il être soumis à TVA ? Y aura-t-il des conséquences si la société est déclarée en faillite?

Merci d'avance

:choc:

Jojo · 2013-03-11 12:54:41

Vous envisagez ?

Je crois que vous feriez mieux de thésauriser pour acheter des oranges pour plusieurs années !

Consultez sérieusement AVEC ledit "papa" et "ses filles" !!!

Vous allez dans le mur !!!

Jojo · 2013-03-11 12:54:41

Vous envisagez ?

Je crois que vous feriez mieux de thésauriser pour acheter des oranges pour plusieurs années !

Consultez sérieusement AVEC ledit "papa" et "ses filles" !!!

Vous allez dans le mur !!!

Sportser · 2013-03-11 13:20:10

Pourquoi des oranges ?

Malheureusement, ils n'ont pas été conseillé malgré des externes, mais soit, on ne sait pas revenir en arrière.

Que peut-on faire dans un premier temps pour éviter des problèmes à la nouvelle société ? Cette société a ramé pour sortir les € 125.000,00. Que risque-t-elle mis à part perdre les € 125.000,00 qui ont été payés ?

Sportser · 2013-03-11 13:29:44

pour le vous envisagez ? Bein pour ne plus avoir un compte courant de € 30-35.000,00 je me disais que l'ancienne société pourrit facturer sa clientèle par exemple, ainsi j'ai ququch à amortir et un compte courant qui n'existera plus.

Ce n'est pas ma boîte, je suis un peu largué car il y a tellement de bêtises qui ont été comises que j'essaye que cette nouvelle société s'en sorte.

Cette société tourne, les filles bossent et elles assument les conneries du papa et le mot est faible.

Jojo · 2013-03-11 13:47:05

Vous ne connaissez pas l'expression 'Apporter des oranges (à quelqu'un qui est en prison)' ...

Je ne puis que vous conseillez à nouveau de consulter !
Votre proposition de solder le compte courant par un apport de fonds de commerce SANS avoir respecté les règles d'absence justifiée de différents passifs (TVA, ISoc, ONSS, etc.) mettrait sur le dos des filles TOUT le passif du papa !!!

Sportser · 2013-03-11 13:59:32

il sera alors "mieux" de passer les € 30-35.000 en chges exception.

Jojo · 2013-03-11 14:03:32

Ne vous vexez pas !

Ce serait RIDICULE !!!

Sportser · 2013-03-11 14:06:31

suis pas vexé.

Mais je vais tirer ce compte courant des années alors

Sportser · 2013-03-11 14:08:27

et bien sûr, toutes ces "conneries" bloquent les financements auprès des banques.

Jojo · 2013-03-11 14:09:36

Difficile de commenter n'étant pas en consultation ...

Sportser · 2013-03-11 14:24:44

Merci.

Déjà demain, on verra avec l'enquête commerciale et espérant qu'il s'y rende.

Il veut que j'y ailler pour lui mais je ne suis pas très chaud. Qu'il assume, c'est facile comme attitude de fuir

pulsar · 2013-03-12 00:33:21

Bsr

Pour vois si j'ai bien compris :

Le père a une société, appelée X, qui a des dettes.

Les filles ont une société, appelée Y.

La société Y a payé les dettes de la société X, à concurrence de +/- 125.000 €

Le père est convoqué par le service d'enquêtes commerciale, et ne veut pas y aller.

question :

1 / D'ou vient la différence entre les 125.000 € payé et les +/- 95.000 € que le père devrait a la société Y ?

Les dettes payées par la société Y était de 95.000 € ou de 125.000 € ???

2 / Comment avez vous comptabilisez les paiements effectués par la société Y, dans els comptes des 2 sociétés ?

A vous suivre, la société Y a payé des dettes de la société X, pour aider le père. Soit. Dans ce cas, pour moi, la société X doit 125.000 € à la société Y.

Celà devrait être comptabilisé dans les comptes de la société Y en créances à long terme, et dans les comptes de la société X en dettes à long terme.

A vous (aux filles et au père) de voir comment ce dernier compte rembourser, faire un accord écrit reprenant les modalités de remboursement, intérêts, etc etc...

Il est clair que la société X, en "prêtant" ainsi une somme importante, pourrait elle-même se retrouver en difficulté.

Mais bon, ce qui est fait est fait. Il eut été mieux je pense de trouver des accords avec les créanciers du père, pour étaler le remboursement des dettes, ce qui aurait permis à la société Y de conserver ses liquidités.

Pour ce qui est de l'enquête commerciale, je ne vois pas pourquoi le père refuse de se présenter : si les dettes de sa société ont été apurées, il lui suffit de se présenter avec les preuves de paiements.

cette enquête a pour but de déterminer si une entreprise se trouve en état de faillite, du fait des dettes qu'elle a.

Le père a reçu une demande de renseignement, qu'il n'a pas rempli et renvoyer, d'où cette convocation.

Qu'il se présente, avec les preuves de paiement. Les membres de cette commission ne savent pas encore que les dettes ont été payées. En prouvant que c'est le cas, les membres de cette commission clôtureront l'enquête, sans suite.

pulsar · 2013-03-12 00:38:51

Suite :

Pour la cession du fonds de commerce, la cession se fait sur base de l'art 11 du code TVA, donc exonérée...MAIS !

Avant de céder le fonds de commerce, le vendeur doit demander une série d'attestation :

- Attestation TVA,
- Attestation adm. contributions,
- Attestation ONSS,

On peut également ajouter :

- Attestation de la banque certifiant que le fonds de commerce n'est pas gagé,
- Attestation de la caisse d'assurance sociale des administrateurs / gérants

L'acheteur DOIT exiger les attestations. S'il ne le fait pas, il devient solidaire des dettes du vendeur.

Si les attestations mentionnent une dette, l'acheteur a l'obligation de retenir le montant sur le prix de vente, et d'effectuer le versement de la somme retenur sur le compte du créancier, pour compte du vendeur.

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