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#1 2008-02-15 11:27:46
- constantin
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Re: voiture de société
Bonjour,
encore moi
le montant comme avantage en nature pour une voiture de société est bien de 0.3046 euro / par km.
voiture de 10 cv fiscaux
revenus 2006 . distance maison boulot = 0.
merci
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#2 2008-02-21 20:12:42
- Fiscus
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Re: voiture de société
ANNEXE I DE L'ARRETE ROYAL D'EXECUTION DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992
Section III.
Evaluation forfaitaire de l'avantage de toute nature pour l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition (article 18, § 3, point 9, alinéa 1er , AR/CIR 92).
Des avantages octroyés à partir du 1er janvier 2006
Puissance imposable en CV Avantage en EUR par kilomètre parcouru
(1) Montant de base
(2) Montant indexé
(3)
4 0,1380 0,1617
5 0,1620 0,1898
6 0,1790 0,2097
7 0,1980 0,2320
8 0,2160 0,2531
9 0,2350 0,2753
10 0,2600 0,3046
11 0,2850 0,3339
12 0,3020 0,3539
13 0,3210 0,3761
14 0,3330 0,3902
15 0,3470 0,4066
16 0,3570 0,4183
17 0,3640 0,4265
18 0,3730 0,4370
19 et plus 0,3800 0,4452
Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.
J'ai pas la science infuse, je répond suivant ma vision de la problématique, parfois j'ai la tête ailleurs mais j'essaye de toujours répondre à une question posée.
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