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Acte devant notaire (Pagina 1) / Code des sociétés. / Comptable.be - Forums
FINASSET 3.3.0.0

#1 2004-05-11 14:26:36

Dom
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Posts: 236

Re: Acte devant notaire

Dans quel cas doit on passer devant notaire pour une modification pour une société :

Lors de la libération du capital : si 6200,00 libéré au départ et que l'on veut libéré 6200,00 eur

   Doit on passer devant notaire ou quelle est la procédure interne

Lors du changement de gérant

    Doit on passer devant notaire ou quelle est la procédure interne

Augmentation de capital,

............

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#2 2004-05-11 19:32:00

christophe
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Posts: 460

Re: Acte devant notaire

On doit passer chez le notaire pour :

-augmenter le capital
-changer de gérant si celui-ci est statutaire
-changer les statuts
-changer la forme de la société
-changement de raison  sociale
-dissolution, liquidation

etc.

Mais par exemple, si le gérant n'est pas statutaire ou que les statuts permettent le changement de siège social par simple décision du gérant ou du CA, seule une publication au Moniteur et une inscription au registre de commerce est nécessaire.

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#3 2004-05-11 22:24:49

Dom
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Posts: 236

Re: Acte devant notaire

Qu'entends tu par statutaire

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#4 2004-05-11 22:32:23

Dom
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Re: Acte devant notaire

Si le gérant n'est pas statutaire que doit faire la société pour changer de gérant.

Quels sont les documents qu'elle doit remplir.

Faut il faire une assemblée extraordinaire.

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#5 2004-05-11 22:37:39

modoux
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Re: Acte devant notaire

pour les 5 premières raisons , faut il convoquer une AGE?

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#6 2004-05-12 07:49:00

PizzaLucifero
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Re: Acte devant notaire

Statutaire, c'est s'il est nommé dans les statuts.
Sinon une simple AG suffit

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#7 2004-05-12 13:30:30

modoux
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Re: Acte devant notaire

oki

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