Acte devant notaire

Dom · 2004-05-11 14:26:36

Dans quel cas doit on passer devant notaire pour une modification pour une société :

Lors de la libération du capital : si 6200,00 libéré au départ et que l'on veut libéré 6200,00 eur

Doit on passer devant notaire ou quelle est la procédure interne

Lors du changement de gérant

Doit on passer devant notaire ou quelle est la procédure interne

Augmentation de capital,

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christophe · 2004-05-11 19:32:00

On doit passer chez le notaire pour :

-augmenter le capital
-changer de gérant si celui-ci est statutaire
-changer les statuts
-changer la forme de la société
-changement de raison sociale
-dissolution, liquidation

etc.

Mais par exemple, si le gérant n'est pas statutaire ou que les statuts permettent le changement de siège social par simple décision du gérant ou du CA, seule une publication au Moniteur et une inscription au registre de commerce est nécessaire.