LBRP 2018

#1 2023-08-11 15:07:28

Juliette1707
Membre
Inscription : 2022-10-04
Messages : 30

ADAPTATION STATUTS S.A. C.S.A.

Bonjour,

Lors de la modification des statuts (mise en conformité nouveau CSA) , la question est posée sur le sort
des capitaux à rendre disponible ou pas .

Dans le cadre d'une S.A. , les capitaux peuvent - ils être rendus disponibles ?

Merci pour vos contributions.

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#2 2023-08-11 16:29:42

RDACPT
Membre
Lieu : Brabant Wallon
Inscription : 2010-09-26
Messages : 512

Re : ADAPTATION STATUTS S.A. C.S.A.

Non

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