- Contributions : Récentes | Sans réponse
Pages : 1
#1 2023-08-11 15:07:28
- Juliette1707
- Membre
- Inscription : 2022-10-04
- Messages : 30
ADAPTATION STATUTS S.A. C.S.A.
Bonjour,
Lors de la modification des statuts (mise en conformité nouveau CSA) , la question est posée sur le sort
des capitaux à rendre disponible ou pas .
Dans le cadre d'une S.A. , les capitaux peuvent - ils être rendus disponibles ?
Merci pour vos contributions.
Hors ligne
#2 2023-08-11 16:29:42
- RDACPT
- Membre
- Lieu : Brabant Wallon
- Inscription : 2010-09-26
- Messages : 513
Re : ADAPTATION STATUTS S.A. C.S.A.
Non
Hors ligne
Pages : 1