Vous n'êtes pas connecté.
- Sujets: Actif | Sans réponse
Pages: 1
#1 2023-08-11 15:07:28
- Juliette1707
- Membre
- Inscrit(e): 2022-10-04
- Messages: 30
ADAPTATION STATUTS S.A. C.S.A.
Bonjour,
Lors de la modification des statuts (mise en conformité nouveau CSA) , la question est posée sur le sort
des capitaux à rendre disponible ou pas .
Dans le cadre d'une S.A. , les capitaux peuvent - ils être rendus disponibles ?
Merci pour vos contributions.
Hors ligne
#2 2023-08-11 16:29:42
- RDACPT
- Membre
- Localisation: Brabant Wallon
- Inscrit(e): 2010-09-26
- Messages: 514
Re: ADAPTATION STATUTS S.A. C.S.A.
Non
Hors ligne
Pages: 1
- Utilisateurs enregistrés en ligne dans ce sujet: 0, Invité(s): 1
- [Bot] ClaudeBot
[ Généré en 0.089 secondes, 26 requêtes exécutées - Utilisation de la mémoire: 533.38 KiO (Pic : 1.09 MiO) ]