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#1 2023-08-11 15:07:28
- Juliette1707
- Membre
- Inscrit(e): 2022-10-04
- Messages: 30
ADAPTATION STATUTS S.A. C.S.A.
Bonjour,
Lors de la modification des statuts (mise en conformité nouveau CSA) , la question est posée sur le sort
des capitaux à rendre disponible ou pas .
Dans le cadre d'une S.A. , les capitaux peuvent - ils être rendus disponibles ?
Merci pour vos contributions.
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#2 2023-08-11 16:29:42
- RDACPT
- Membre
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Re: ADAPTATION STATUTS S.A. C.S.A.
Non
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