annualité de l'impôt - rejet de charges exercice antèrieur

Mickey3107 · 2006-06-06 11:30:24

Bonjour à tous.

Voici mon problème:
Le contrôleur fiscal examine la comptabilité d'un indépendant des années 2003 et 2004.
Il rejette un facture (de plus de 20.000 EUR) (datée du 26/11/2002 et payée le 23/12/2002) comptabilisée en 2003 sur base du principe de l'annualité de l'impôt.
Après quelques recherches (entre autre sur le forum) je pense qu'on ne peut pas contester le rejet...

Est-il possible de rectifier l'imposition des revenus de 2002 ?

Merci pour vos contributions

Mickey3107

jempy · 2006-06-06 13:28:23

Le rejet me semble en effet tout à fait fondé.

A ma connaissance, la seule possibilité pour rectifier actuellement les revenus de 2002, est d'introduire une réclamation basée sur l'art 376, § 1er, 1° CIR 92 mais encore faut-il que l'impôt ait été établi en 2004 délai de 3 ans à partir du 01/01 de l'année d'imposition).

Mickey3107 · 2006-06-06 14:36:15

Merci Jempy pour cette réponse.

L'AER a été établi le 19/05/2004, il est donc encore temps pour réclamer sur les revenus de 2002

Encore merci

Mickey3107

rboudart · 2006-06-06 14:51:43

Je ne veux pas faire le rabat-joie mais à lire les commentaires de l'article 376, l'omission par un contribuable de tenir compte d'une dépense professionnelle n'est pas assimilée à une erreur matérielle.

Maintenant, rien ne vous empêche de tenter le coup.

Bonne chance...