annualité de l'impôt - rejet de charges exercice antèrieur

Mickey3107 · 2006-06-06 11:30:24

Bonjour à tous.

Voici mon problème:
Le contrôleur fiscal examine la comptabilité d'un indépendant des années 2003 et 2004.
Il rejette un facture (de plus de 20.000 EUR) (datée du 26/11/2002 et payée le 23/12/2002) comptabilisée en 2003 sur base du principe de l'annualité de l'impôt.
Après quelques recherches (entre autre sur le forum) je pense qu'on ne peut pas contester le rejet...

Est-il possible de rectifier l'imposition des revenus de 2002 ?

Merci pour vos contributions

Mickey3107

jempy · 2006-06-06 13:28:23

Le rejet me semble en effet tout à fait fondé.

A ma connaissance, la seule possibilité pour rectifier actuellement les revenus de 2002, est d'introduire une réclamation basée sur l'art 376, § 1er, 1° CIR 92 mais encore faut-il que l'impôt ait été établi en 2004 délai de 3 ans à partir du 01/01 de l'année d'imposition).

Mickey3107 · 2006-06-06 14:36:15

Merci Jempy pour cette réponse.

L'AER a été établi le 19/05/2004, il est donc encore temps pour réclamer sur les revenus de 2002

Encore merci

Mickey3107

rboudart · 2006-06-06 14:51:43

Je ne veux pas faire le rabat-joie mais à lire les commentaires de l'article 376, l'omission par un contribuable de tenir compte d'une dépense professionnelle n'est pas assimilée à une erreur matérielle.

Maintenant, rien ne vous empêche de tenter le coup.

Bonne chance...

jempy · 2006-06-06 15:23:39

Je suis bien du même avis.

Si j'ai mentionné cette possibilité, c'est parce que c'est la seule possibilité de dégrèvement où les délais ne sont pas encore expirés.

La motivation de la réclamation devra être précise : surtaxes qui apparaissent à la lumière de faits nouveaux probants.

Les chances d'avoir gain de cause sont malgré tout très faibles

rboudart · 2006-06-06 15:34:51

jempy a écrit:
La motivation de la réclamation devra être précise : surtaxes qui apparaissent à la lumière de faits nouveaux probants.

Et faire l'autruche quant à la fin de la phrase "...dont la production ou l'allégation tardive par le redevable est justifiée par de justes motifs."! :-D

Mais vous avez entièrement raison, c'est le seul recours qui éventuellement pourrait peut-être donner satisfaction. Qui ne tente rien n'a rien!