Dans quel cas ?

Dans le cas d'un employé, direction générale qui a un véhicule de société et qui demande de ne pas déclarer son avantage en nature sur véhicule

motif évoqué ....pas de taxation
pas d'ATN

inégalité face aux autres membres du personnel

Dernière modification par clochette (2017-06-03 11:53:50)

Les autres membres du personnel bénéficient-ils aussi d'un véhicule de société sans ATN ?

Bj,

Comme Jojo l'indique, il s'agit d'une obligation légale.

1 / ce membre de la direction a-t-il un document signé de la main du PDG ?

2 / Le PDG, s'il a signé ce document, a-t-il conscience qu'il tente ainsi, d'éluder l'impôt (au bénéfice du membre de direction)?

3 / Avez vous informé ce membre de la direction du caractère illégal de sa demande, même s'il a un accord du PDG ?

Si ce membre de la direction a bien un document signé de la part du PDG, demandez  :

-  à ce membre de la direction une attestation dans laquelle il mentionne clairement à ce que l'ATN ne soit pas calcul, et ce malgré le fait que vous l'avez clairement informé du caractère illégal de sa demande, qu'il a pleinement conscience de ce caractère illégal, et qu'il assume l'entièreté de la responsabilité en cas de contrôle et de redressement qui s'ensuivrait (TVA, ONSS, IPP).

- au PDG une attestation dans laquelle il vous somme expressément de ne pas calculer l'ATN voiture pour Mr xxx, et ce malgré le fait que vous l'avez informer clairement des risques encouru (voir ci-avant).

Enfin, une fois en possession de tous ces documents, envoyer un courrier par recommandé au 2 personnes (le membre d ela direction et le PDG), dans lequel vous leur dites exécuter leur demande expresse, malgré le fait que vous leur avez signalé les risques encourus.

Pas de quoi. Vous êtes comptable interne (salariée) ou externe (indépendant) pour cette société ?

Dans les 2 cas, les demandes complémentaires auprès du membre de la direction, ainsi que le courrier adressé au PDG risque de vous mettre en délicatesse auprès de ces personnes.

Mais bon, comme le disait un prof que j'ai eu : "il y a un moment où il faut se soumettre, ou se démettre"...

Bonne chance

++