Pour plus de clareté, je me permets de donner une idée de ce que pourrait être la suite après traduction :
- une description étendue des activités du demandeur;
- la description complète de la situation ou activité particulière
- Le renvoi aux dispositions légales ou réglemantaires sur lesquelles la décision doit être prise (particulièrement les articles du Code ...)

Sur base des lois mentionnées ci-dessus, le demandeur est libre d'introduire une nouvelle action concernant une ' concreet in het vooruitzicht gestelde verrichting'

Pas sûr de bien traduire la dernière phrase, donc, je m'abstiens.

MD