#1 2006-09-12 07:34:08

clochette

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Re: besoin d'avis

Bonjour à toutes et à tous,

J'ai besoin d'avis de personnes d'expérience
Je vous place dans la peau d'un maître de stage, votre stagiaire se propose un TFE sur la fusion par Absorption.

Quels sont les cas particuliers ou particularités fiscales que vous voudriez qu'il développe,ou...

Merci d'avance pour vos avis.

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J'ai trop le désir que l'on respecte ma liberté pour ne pas respecter la liberté des autres (F.Sagan)

prcfbe

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Re: besoin d'avis

Tenter de répondre à la place de l’Administration dans une question de « ruling » que l’Administration a refusé de considérer comme telle :

400.396 Décision anticipée n° 400.396 dd. 23.12.2004 :

« De aanvraag strekt er blijkbaar toe een voorafgaande beslissing te bekomen omtrent twee verschillende verrichtingen met name ofwel de inbreng van de naakte eigendom van een gebouw door de NV A in de NV B ofwel een fusie door overneming van de NV B door de NV A. »

La demande portait sur deux opérations différentes possibles, à savoir l’apport de la nue-propriété d’un immeuble ou une fusion par absorption.

Donc : étudier par exemple l’avantage de l’une solution sur l’autre.

(Bon travail… !)

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« Nul n’est censé ignorer le(dys)fonctionnement des applications Internet du SPF Finances, ni la signification de leurs Messages d’erreurs. »

michaeld

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Re: besoin d'avis

Pour plus de clareté, je me permets de donner une idée de ce que pourrait être la suite après traduction :
- une description étendue des activités du demandeur;
- la description complète de la situation ou activité particulière
- Le renvoi aux dispositions légales ou réglemantaires sur lesquelles la décision doit être prise (particulièrement les articles du Code ...)

Sur base des lois mentionnées ci-dessus, le demandeur est libre d'introduire une nouvelle action concernant une ' concreet in het vooruitzicht gestelde verrichting'

Pas sûr de bien traduire la dernière phrase, donc, je m'abstiens.

MD

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Quand on pose une question, on a l'air bête une fois.  Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.

prcfbe

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Re: besoin d'avis

michaeld a écrit:
' concreet in het vooruitzicht gestelde verrichting'

Pas sûr de bien traduire la dernière phrase, donc, je m'abstiens.

MD

R : “Het staat de aanvrager evenwel vrij om op grond van voormelde Wet een nieuwe aanvraag in te dienen m.b.t. een concreet in het vooruitzicht gestelde verrichting.

Traduction libre :

« Le demandeur est toutefois libre d’introduire une nouvelle demande en vertu de la loi précitée à propos d'une opération concrète (en rapport à la demande initiale de ruling) »

NB : Merci michaeld.

REM :

1/ L'administration se refuse à donner un "conseil fiscal" sur l'avantage de telle ou telle opération. Elle s'en tient à donner son avis sur une opération précise (« concrète »). C’est en définitive le sens à donner à cette « non réponse » en matière de « décision anticipée » ( [i] « ruling ») [/î]. ('pige pas pq il n'y a pas d'italiques pour ce mot...!)

[2] Je ne me suis toutefois limité dans la réponse à clochette à donner une suggestion de TFE, comme elle le demandait.

A+

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