Corporate Desk 2018

#1 2018-09-21 00:11:42

dakaskos
Membre
Inscription : 2018-09-14
Messages : 7

Cadre 4 formulaire TVA 604C

Bonsoir,

Je suis sur le point de clôturer mon activité d’indépendant et j’ai un petit souci avec le cadre 4 du  formulaire Tva 604c.

En effet, dans ce cadre 4, il est demandé  si l’assujetti détient ou non  encore des biens de son entreprise.

Ayant acquis un véhicule d’occasion (bmw serie1 année 2005-véhicule mixte) en 2015 pour une valeur de 6500€ (à un particulier sans tva et donc sans aucune récupération quelconque de la  tva) je ne sais pas si je dois  mentionner cette voiture comme bien conservé de l’entreprise et si oui, quelle valeur dois-je  indiquer?

Je tiens à préciser que je souhaite  conserver ce véhicule et que je n'ai jamais eu d'autres biens d'investissements.

Le véhicule a été amorti en 3 ans ( 2015,2016,2017)et est  donc, à ce jour  complètement amorti.

L’amortissement annuel   a été déduit à l’ipp chaque année ( à concurrence du %  de l’utilisation prof du véhicule* limite fiscale autorisée) idem pour les autres frais liées au véhicule.

D’autres frais ont également été supportés au cours des ces différentes années ( 2015 à 2018(entretien, carburants, consommables) 
Pour certains frais ( avec facture) la tva à été déduite à concurrence de l’utilisation prof. du véhicule.)

Ce véhicule doit-il quand-même  être indiquée comme bien conservé de l’entreprise et subir un prélèvement?


D’après mes recherches et à la lecture de la législation sur les prélèvements, j’ai cru comprendre que ne font  pas l’objet de prélèvements les  biens qui à l’époque n’ont pas ouvert droit à la déduction de la TVA.(mon cas).

Mais je me trompe peut-être….

Toute aide est la bienvenue.

Merci d’avance

Dernière modification par dakaskos (2018-09-21 00:58:47)

Hors ligne

#2 2018-09-23 17:04:48

Jojo
Membre
Lieu : Brabant wallon
Inscription : 2004-01-16
Messages : 10 244

Re : Cadre 4 formulaire TVA 604C

Pour moi, ce véhicule a ouvert le droit à la déduction des frais INDIRECTS générés.
Il y aurait donc prélèvement
La valeur est la valeur ACTUELLE du véhicule.
Si le véhicule est encore repris dans leur nomenclature, voir la revue XYZ
Sinon, une offre ECRITE de reprise par un garagiste
Sinon, valorisation par vos soins à un montant raisonnable ....

Hors ligne

#3 2018-09-24 21:01:28

dakaskos
Membre
Inscription : 2018-09-14
Messages : 7

Re : Cadre 4 formulaire TVA 604C

Jojo a écrit :

Pour moi, ce véhicule a ouvert le droit à la déduction des frais INDIRECTS générés.
Il y aurait donc prélèvement
La valeur est la valeur ACTUELLE du véhicule.
Si le véhicule est encore repris dans leur nomenclature, voir la revue XYZ
Sinon, une offre ECRITE de reprise par un garagiste
Sinon, valorisation par vos soins à un montant raisonnable ....

Merci beaucoup Jojo pour votre réponse.

Si je comprends bien je dois donc  quand même procéder à un prélèvement. Concrètement, cela signifie que je dois déterminer la valeur du marché de ce véhicule et faire le prélèvement pour ce montant.
Dans l’hypothèse où la valeur du marché du véhicule est de 2000€.

Je dois établir une facture de vente ( avec mention prélèvement véhicule pour patrimoine privé) dans la facturier de sorties
Pour la Tva, je peux calculer la tva dû sur 50% de la valeur du marché (car % utilisation prof 75%-limite 50%)
Dans mon cas : 2000/2= 1000€ ---> 1000 x 21% = 210€ tva dû case 54
             case 03 : 1000€
             case 00 : 1000€
             Montant total facture prélèvement : 2210€

             
Implication tva du fait du prélèvement : 210€de tva à payer ( à régler par le biais de la dernière déclaration tva)
Implication IPP  : montant 2000€ à rajouter à déclarer comme du chiffre d'affaires en plus?

Pour l'implication IPP : je ne sais pas si par hasard le montant à rajouter comme chiffre d'affaire ne doit pas être limité à la partie prof. soit 2000€ * 75%

Merci d'avance pour la confirmation si ma façon de procéder est correct.

Hors ligne

#4 2018-09-24 22:35:35

RDACPT
Membre
Lieu : Brabant Wallon
Inscription : 2010-09-26
Messages : 406

Re : Cadre 4 formulaire TVA 604C

Pour moi, la TVA doit être calculée sur la totalité du prix car vous ne pouvez pas bénéficier de la tolérance, le véhicule ayant été acheté sans TVA. Voir Circulaire 36/2015 (E.T.119.650) n°70

Hors ligne

#5 2018-09-24 22:52:43

dakaskos
Membre
Inscription : 2018-09-14
Messages : 7

Re : Cadre 4 formulaire TVA 604C

RDACPT a écrit :

Pour moi, la TVA doit être calculée sur la totalité du prix car vous ne pouvez pas bénéficier de la tolérance, le véhicule ayant été acheté sans TVA. Voir Circulaire 36/2015 (E.T.119.650) n°70

Merci RDACPT

Donc dans ce cas là, la facture pour le  prélèvement  doit être établie pour 2420€TTC(2000+(21%x2000)) avec comme tva dû 420€
Et au niveau ipp, le  2000€( montant htva du prélèvement ) doivent être déclarés en chiffre d'affaires à 100%?Peut importe le % de l'utilisation prof. du véhicule?




Merci d'avance.

Dernière modification par dakaskos (2018-09-24 22:54:16)

Hors ligne

#6 2018-09-25 08:57:22

Jojo
Membre
Lieu : Brabant wallon
Inscription : 2004-01-16
Messages : 10 244

Re : Cadre 4 formulaire TVA 604C

Pour moi, la plus-value comporte une partie non taxable à l'IPP.

Hors ligne

#7 2018-09-25 16:58:11

dakaskos
Membre
Inscription : 2018-09-14
Messages : 7

Re : Cadre 4 formulaire TVA 604C

Jojo a écrit :

Pour moi, la plus-value comporte une partie non taxable à l'IPP.

Merci Jojo pour ta réponse.

Je pensais qu'en cas de prélèvement on ne peut pas vraiment parler de plus value car il ne s'agit pas vraiment d'une vente.

J'ai trouvé  une article dans la revue indicator sur le traitement des plus values sur ventes de véhicules  réalisés par des personnes travaillant en nom personnel. Mais là, on parle d'une vraie vente à un tiers et pas d'un prélèvement.

D'après l’article en question,  la taxation de la plus value doit suivre le même principe que la déduction des frais liées au véhicule.


Concrètement, si l'utilisation  de la voiture est à 75%  prof, les frais sont déduits à concurrence de 75%x75%(limite fiscale) alors, le montant taxable de la plus value est calculé de la façon suivante : Plus value x75%x75%.

Donc, dans mon cas, le montant taxable de la plus value à ajouter  au chiffre d'affaires est de 1125€ ( Valeur comptable : 0 Pv hors tva 2000€)
Plus value : 2000€)

Plus value taxable : 2000x75%x75%(limitation fiscale)

Toutes suggestions sont les bienvenues. Peut-être quelqu'un du forum a eu à faire à un cas similaire.

Merci

Dernière modification par dakaskos (2018-09-25 17:00:49)

Hors ligne

#8 2018-10-09 16:49:04

akimedia
Administrator
Inscription : 2013-07-30
Messages : 6

Re : Cadre 4 formulaire TVA 604C

Très clair, merci.

Hors ligne

Pied de page des forums