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#1 2004-08-26 14:22:20

hj
Membre
Inscription : 2004-08-26
Messages : 2

Re : compensation client fournisseur

Bonjour,

Dans le cas où 2 sociétés belges s'établissent mutuellement des factures,
est il vraiment permis vis à vis de la législation de faire une compensation
et de payer le solde ( à l'une ou à l'autre)? dans la positive, doit on établir
une lettre de compensation signée par les 2?
merci

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#2 2004-08-26 14:45:40

Savami
Membre
Lieu : CINEY
Inscription : 2004-08-05
Messages : 163

Re : compensation client fournisseur

Bien que je pense que la compensation soit interdite dans la législation ( à confirmer) l'usage fait qu'un grand nombre de compensations sont réalisées.

Dans ce cas, il est prudent de se mettre d'accord entre les parties et de s'assurer de la même opération dans les deux comptabilités (éventuellement demander un historique en guise de preuve).

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#3 2004-08-26 15:27:16

ROMO
Membre
Inscription : 2004-01-23
Messages : 2

Re : compensation client fournisseur

La compensation clients/fournisseurs est la seule permise par le droit comptable.
Un accord écrit est avantageux en cas de risque de conflit ultérieur; car il faut s'assurer que les 2 sociétés compensent bien.
Attention en cas de faillite d'une des deux sociétés, la compensation ne sera admise par le tribunal (les curateurs) que si elle a été actée antérieurement à la faillite et les facturations mutuelles découlent de relations commerciales courantes entre les parties. Sinon le curateur tentera de récupérer la créance et la dette sera portée dans la masse.

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#4 2004-08-26 16:05:33

Pierre
Membre
Lieu : Namur
Inscription : 2004-01-07
Messages : 153

Re : compensation client fournisseur

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#5 2004-08-26 22:40:34

F_Bonfond
Membre
Lieu : Wiltz (Luxembourg)
Inscription : 2004-06-06
Messages : 1 866

Re : compensation client fournisseur

Attention, pas de compensation dans la comptabilité !


La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

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#6 2004-08-27 08:46:29

gorky
Membre
Lieu : Bruxelles
Inscription : 2004-05-25
Messages : 329

Re : compensation client fournisseur

Autorisée par l'Art 1290 et suivant du Code Civil, la compensation est cependant interdite en Belgique (AR 25 du Code des sociétés) sauf accord des parties.
Donc effectivement un lettre signée par les parties me semble utile voire nécessaire.

Si les partie sont d'accord, je pense que l'on peut appurer les dettes et créances dans la compta sinon cela ne servirait à rien...

Gorky


Mes respects à tous

Gorky

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#7 2004-08-27 08:58:45

Thanato
Membre
Lieu : Bruxelles
Inscription : 2004-08-16
Messages : 122

Re : compensation client fournisseur

je rejoins l'idée de Bonfond, compensation non autorisée (sauf certains cas: cap. souscrit libéré / non libéré), je suis curieux de connaître l'avis d'un réviseur mais effectivement la pratique est courante mais interdite normalement surtout en ce qui concerne clients / fournisseurs, mieux vaut payer les fnrs et recevoir l'argent des clients...

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#8 2004-08-27 09:46:09

luna
Membre
Inscription : 2004-02-23
Messages : 200

Re : compensation client fournisseur

Lors de mon précédent travail, on appliquait le système de compensation vu les gros montants.
Apparemment, client et fournisseur n'était pas sur la même longueur d'onde, je ne vous raconte pas la totoye dans certains comptes.
Donc le système de lettre signée, j'approuve totalement.

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#9 2004-08-27 10:00:35

Pierre
Membre
Lieu : Namur
Inscription : 2004-01-07
Messages : 153

Re : compensation client fournisseur

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#10 2004-08-27 11:23:32

gorky
Membre
Lieu : Bruxelles
Inscription : 2004-05-25
Messages : 329

Re : compensation client fournisseur

Un pierre de plus à l"'édifice:

Si l'accord entre les deux parties est clairement établi, je pense qu'il n'y aura pas de problème. C'est ce qui s'est passé avec notre réviseur. Il a accepté sans problèmes...

A+

Gorky


Mes respects à tous

Gorky

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#11 2017-04-12 20:44:26

prcfbe
Membre
Inscription : 2006-09-04
Messages : 829

Re : compensation client fournisseur

Bonjour,

Je reviens après un certain temps déjà  lol sur le sujet de la compensation interdite 'sauf selon ROMO sur les factures clients/fournisseurs [qui est est la seule permise par le droit comptable'.

Il est invoqué l'Art. 1290 CC : "La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les autres dettes s’éteignant réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives".

Mais quid alors des comptes 451000 et 411000 (cc TVA due et cc TVA à recevoir) ?
Ne s'opère-t-elle pas de plein droit également?
Mon logiciel comptable ne le fait pas à l'édition du Bilan... Ce qui signifie qu'au lieu d'avoir p.ex. (pour simplifier) :

451000 CC TVA à payer 20 € CR et
411000 CC TVA à recevoir 100 € DT, on devrait plutôt avoir au bilan (à l'actif) :

Autres tiers : 80€ DT qui doit alors correspondre avec l'Extrait de Compte TVA de l'administration en fin d'exercice...

Votre avis éclairé m'obligerait...   smile
Merci !

Dernière modification par prcfbe (2017-04-12 20:46:09)

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#12 2017-04-12 20:55:38

Jojo
Membre
Lieu : Brabant wallon
Inscription : 2004-01-16
Messages : 10 401

Re : compensation client fournisseur

Entre ce que les inventeurs des programmes informatiques font et ce que nous devrions faire, il faut choisir un OD !

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#13 2017-04-12 21:07:53

prcfbe
Membre
Inscription : 2006-09-04
Messages : 829

Re : compensation client fournisseur

Ciel! ma compta!

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#14 2017-04-18 18:39:55

prcfbe
Membre
Inscription : 2006-09-04
Messages : 829

Re : compensation client fournisseur

Dernière modification par prcfbe (2017-04-18 18:43:08)

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#15 2017-04-19 11:00:09

prcfbe
Membre
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Re : compensation client fournisseur

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