compensation client fournisseur

hj · 2004-08-26 14:22:20

Bonjour,

Dans le cas où 2 sociétés belges s'établissent mutuellement des factures,
est il vraiment permis vis à vis de la législation de faire une compensation
et de payer le solde ( à l'une ou à l'autre)? dans la positive, doit on établir
une lettre de compensation signée par les 2?
merci

Savami · 2004-08-26 14:45:40

Bien que je pense que la compensation soit interdite dans la législation ( à confirmer) l'usage fait qu'un grand nombre de compensations sont réalisées.

Dans ce cas, il est prudent de se mettre d'accord entre les parties et de s'assurer de la même opération dans les deux comptabilités (éventuellement demander un historique en guise de preuve).

ROMO · 2004-08-26 15:27:16

La compensation clients/fournisseurs est la seule permise par le droit comptable.
Un accord écrit est avantageux en cas de risque de conflit ultérieur; car il faut s'assurer que les 2 sociétés compensent bien.
Attention en cas de faillite d'une des deux sociétés, la compensation ne sera admise par le tribunal (les curateurs) que si elle a été actée antérieurement à la faillite et les facturations mutuelles découlent de relations commerciales courantes entre les parties. Sinon le curateur tentera de récupérer la créance et la dette sera portée dans la masse.

Pierre · 2004-08-26 16:05:33

F_Bonfond · 2004-08-26 22:40:34

Attention, pas de compensation dans la comptabilité !

gorky · 2004-08-27 08:46:29

Autorisée par l'Art 1290 et suivant du Code Civil, la compensation est cependant interdite en Belgique (AR 25 du Code des sociétés) sauf accord des parties.
Donc effectivement un lettre signée par les parties me semble utile voire nécessaire.

Si les partie sont d'accord, je pense que l'on peut appurer les dettes et créances dans la compta sinon cela ne servirait à rien...

Gorky

Thanato · 2004-08-27 08:58:45

je rejoins l'idée de Bonfond, compensation non autorisée (sauf certains cas: cap. souscrit libéré / non libéré), je suis curieux de connaître l'avis d'un réviseur mais effectivement la pratique est courante mais interdite normalement surtout en ce qui concerne clients / fournisseurs, mieux vaut payer les fnrs et recevoir l'argent des clients...

luna · 2004-08-27 09:46:09

Lors de mon précédent travail, on appliquait le système de compensation vu les gros montants.
Apparemment, client et fournisseur n'était pas sur la même longueur d'onde, je ne vous raconte pas la totoye dans certains comptes.
Donc le système de lettre signée, j'approuve totalement.

Pierre · 2004-08-27 10:00:35

gorky · 2004-08-27 11:23:32

Un pierre de plus à l"'édifice:

Si l'accord entre les deux parties est clairement établi, je pense qu'il n'y aura pas de problème. C'est ce qui s'est passé avec notre réviseur. Il a accepté sans problèmes...

A+

Gorky

prcfbe · 2017-04-12 20:44:26

Bonjour,

Je reviens après un certain temps déjà sur le sujet de la compensation interdite 'sauf selon ROMO sur les factures clients/fournisseurs [qui est est la seule permise par le droit comptable'.

Il est invoqué l'Art. 1290 CC : "La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les autres dettes s’éteignant réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives".

Mais quid alors des comptes 451000 et 411000 (cc TVA due et cc TVA à recevoir) ?
Ne s'opère-t-elle pas de plein droit également?
Mon logiciel comptable ne le fait pas à l'édition du Bilan... Ce qui signifie qu'au lieu d'avoir p.ex. (pour simplifier) :

451000 CC TVA à payer 20 € CR et
411000 CC TVA à recevoir 100 € DT, on devrait plutôt avoir au bilan (à l'actif) :

Autres tiers : 80€ DT qui doit alors correspondre avec l'Extrait de Compte TVA de l'administration en fin d'exercice...

Votre avis éclairé m'obligerait...
Merci !

Dernière modification par prcfbe (2017-04-12 20:46:09)

Jojo · 2017-04-12 20:55:38

Entre ce que les inventeurs des programmes informatiques font et ce que nous devrions faire, il faut choisir un OD !

prcfbe · 2017-04-12 21:07:53

Ciel! ma compta!

prcfbe · 2017-04-18 18:39:55

Dernière modification par prcfbe (2017-04-18 18:43:08)

prcfbe · 2017-04-19 11:00:09

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