compensation client fournisseur

hj · 2004-08-26 14:22:20

Bonjour,

Dans le cas où 2 sociétés belges s'établissent mutuellement des factures,
est il vraiment permis vis à vis de la législation de faire une compensation
et de payer le solde ( à l'une ou à l'autre)? dans la positive, doit on établir
une lettre de compensation signée par les 2?
merci

Savami · 2004-08-26 14:45:40

Bien que je pense que la compensation soit interdite dans la législation ( à confirmer) l'usage fait qu'un grand nombre de compensations sont réalisées.

Dans ce cas, il est prudent de se mettre d'accord entre les parties et de s'assurer de la même opération dans les deux comptabilités (éventuellement demander un historique en guise de preuve).

ROMO · 2004-08-26 15:27:16

La compensation clients/fournisseurs est la seule permise par le droit comptable.
Un accord écrit est avantageux en cas de risque de conflit ultérieur; car il faut s'assurer que les 2 sociétés compensent bien.
Attention en cas de faillite d'une des deux sociétés, la compensation ne sera admise par le tribunal (les curateurs) que si elle a été actée antérieurement à la faillite et les facturations mutuelles découlent de relations commerciales courantes entre les parties. Sinon le curateur tentera de récupérer la créance et la dette sera portée dans la masse.

Pierre · 2004-08-26 16:05:33

Cest exact ROMo.

Cf. Code civil Art. 1290 : " La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les autres dettes s'étaignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives".

Dans les faits, je rédige toujours une lettre de compensation permettant de m'assurer que les comptabilistés de chacun sont symétriques.

La remarque relative à une société en faillite est exacte. Prendant la période suspecte ( 6 mois ), le currateur pourrait remettre en cause la compensation. Mais à ma connaissance, ce n'est jamais le cas si cela s'inscrit dans le cadre habituelle des relations entre deux sociétés d'où la systhématisation de la lettre de compensation.

Peut être que d'autres internautes ont connu une mauvaise surprise dans ce cas merçi d'en faire part.

Bonne journée

-Edité le: Jeudi 26 août 2004 à 16:21 par pierre-

F_Bonfond · 2004-08-26 22:40:34

Attention, pas de compensation dans la comptabilité !

gorky · 2004-08-27 08:46:29

Autorisée par l'Art 1290 et suivant du Code Civil, la compensation est cependant interdite en Belgique (AR 25 du Code des sociétés) sauf accord des parties.
Donc effectivement un lettre signée par les parties me semble utile voire nécessaire.

Si les partie sont d'accord, je pense que l'on peut appurer les dettes et créances dans la compta sinon cela ne servirait à rien...

Gorky

Thanato · 2004-08-27 08:58:45

je rejoins l'idée de Bonfond, compensation non autorisée (sauf certains cas: cap. souscrit libéré / non libéré), je suis curieux de connaître l'avis d'un réviseur mais effectivement la pratique est courante mais interdite normalement surtout en ce qui concerne clients / fournisseurs, mieux vaut payer les fnrs et recevoir l'argent des clients...

luna · 2004-08-27 09:46:09

Lors de mon précédent travail, on appliquait le système de compensation vu les gros montants.
Apparemment, client et fournisseur n'était pas sur la même longueur d'onde, je ne vous raconte pas la totoye dans certains comptes.
Donc le système de lettre signée, j'approuve totalement.

Pierre · 2004-08-27 10:00:35

La compensation est bien un moyen de paiement.

Il ne faut pas confondre celle-ci avec l'interdiction de présenter des comptes compensés. En effet, l'Art. 25 § 2 de l'A.R. du 30 janvier 2001 portant exécition du Code des sociétés ( droit comptable) stipule que "Toute compensation entre des avoirs et de dettes,.....est interdite..."

Mais cet article doit être reclassé dans son contexte càd les principes généraux relatifs à la présentations des comptes annuels.

Donc ne pas confondre les notions.

Enfin, les compensations Clients.Fournisseurs (avec lettre de compensation) sont régulièrement exécutées entre nos sociétés liées (et nos partenaires) et avec l'approbation de nos réviseurs.

A noter que même la compensation entre un compte-courant créditeur et un capital non applelé peut être réalisée si certaines conditions sont respectées.

Un avis dela Commission des Normes Comptables (N ° 105-1) permet également de procéder à des compensations entre soldes créditeurs et soldes débiteurs auprès d'un même établissement bancaire mais si certaines conditions sont respectées.

Intéressant comme sujet...

-Edité le: Vendredi 27 août 2004 à 10:02 par pierre-

-Edité le: Vendredi 27 août 2004 à 10:15 par pierre-

gorky · 2004-08-27 11:23:32

Un pierre de plus à l"'édifice:

Si l'accord entre les deux parties est clairement établi, je pense qu'il n'y aura pas de problème. C'est ce qui s'est passé avec notre réviseur. Il a accepté sans problèmes...

A+

Gorky

prcfbe · 2017-04-12 20:44:26

Bonjour,

Je reviens après un certain temps déjà lol sur le sujet de la compensation interdite 'sauf selon ROMO sur les factures clients/fournisseurs [qui est est la seule permise par le droit comptable'.

Il est invoqué l'Art. 1290 CC : "La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les autres dettes s’éteignant réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives".

Mais quid alors des comptes 451000 et 411000 (cc TVA due et cc TVA à recevoir) ?
Ne s'opère-t-elle pas de plein droit également?
Mon logiciel comptable ne le fait pas à l'édition du Bilan... Ce qui signifie qu'au lieu d'avoir p.ex. (pour simplifier) :

451000 CC TVA à payer 20 € CR et
411000 CC TVA à recevoir 100 € DT, on devrait plutôt avoir au bilan (à l'actif) :

Autres tiers : 80€ DT qui doit alors correspondre avec l'Extrait de Compte TVA de l'administration en fin d'exercice...

Votre avis éclairé m'obligerait... smile
Merci !

Dernière édition de: prcfbe (2017-04-12 20:46:09)

Jojo · 2017-04-12 20:55:38

Entre ce que les inventeurs des programmes informatiques font et ce que nous devrions faire, il faut choisir un OD !

prcfbe · 2017-04-12 21:07:53

Ciel! ma compta!

prcfbe · 2017-04-18 18:39:55

Ayant posé ma question par téléphone à la CNC, il me fut répondu par courriel personnel et non officiel (ne représentant donc pas l’avis officiel de la CNC) qu’en cours de période TVA, une comptabilisation de la TVA dans des comptes d’attente (499) est préconisée. A la clôture de la période TVA, le solde des comptes d’attente est transféré en compte 411 si l’entreprise est créancière de l’administration de la TVA ou en compte 451 si l’entreprise est débitrice de l’administration de la TVA.
Le solde enregistré en compte 411/451 correspond en principe au montant repris sur l’extrait de compte TVA.

Si par contre l’entreprise n’utilise pas de comptes d’attente en cours de période TVA mais utilise directement les comptes 411 et 451, l’entreprise doit solder ces comptes à la clôture de la période TVA et reprendre le solde soit en compte 4519 «compte courant de l’administration de la TVA» si l’entreprise est débitrice de l’administration de la TVA, soit en compte 4119 « compte courant de l’administration de la TVA » si l’entreprise est créancière de l’administration de la TVA.

C’est sans doute trivial, mais pas pour tout le monde apparemment !

Je rappelle que ceci ne représente pas un avis officiel de la CNC !

Dernière édition de: prcfbe (2017-04-18 18:43:08)

prcfbe · 2017-04-19 11:00:09

Ce 19/04/2017 je reçois un avis de la CNC selon lequel la question étant dite poliment 'd'ordre pratique' (je parlais plutôt, sans mettre de gants, de trivialité...) "[elle] ne se prononcera pas par voie d’avis sur cette question car elle est plutôt d’ordre pratique."

On peut effectivement la comprendre... smile

#1 2004-08-26 14:22:20

Re: compensation client fournisseur

#2 2004-08-26 14:45:40

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#4 2004-08-26 16:05:33

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#5 2004-08-26 22:40:34

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#6 2004-08-27 08:46:29

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#9 2004-08-27 10:00:35

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#15 2017-04-19 11:00:09

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