Ce type de société n'existe pas dans le code mais couvre une réalité facilement interprétable.
Vous devez avoir la capacité de diriger une société.
L'appel public à l'épargne fait l'objet d'une réglementation particulièrement stricte (sauf pour les grandes banques internationales; voyez la crise en cours !).

Consultez car vous voulez dans un système mixte (assujetti, non assujetti à la tva) et il sera bon que votre comptabilité soit bien tenue.

Merci pour votre réponse.
J'ai la capacité de gérer.

Donc n'importe quelle forme de société commerciale peut convenir ?

Concernant l'émission d'obligation, je ne souhaite pas procéder par appel public à l'épargne.

Si toute forme commerciale peut convenir, j'imagine qu'il n'y a pas de dispositions fiscales particulières ?

Pour la compta, je laisserai le soin aux professionnels !

Donc, il n'est pas nécessaire d'avoir un entrepreneur du bâtiment dans le CA ?

Merci encore pour votre réponse.

Le risque fiscal : dispositions anti-abus de droit

Certaines sociétés sont parfois constituées dans le seul but de posséder et de gérer un bien immeuble unique, voire de préparer sa cession.
Dans ce cas, la requalification de l’opération conformément aux articles 344, § 1er du Code de l’Impôt sur les Revenus et 18 du Code des Droits d’Enregistrement considérera l’opération comme simulée, et notamment dans le cas où il existe déjà un accord entre l’acheteur et le vendeur sur l’immeuble avant sa mise en société.

Voir notamment à ce niveau le jugement du Tribunal de 1ère Instance de Bruxelles du 3 janvier 2001 dans le cadre de l’apport d’un immeuble en société suivi de la cession des actions sans que l’on puisse constater chez les fondateurs la volonté de poursuivre, de concert avec les autres actionnaires, la réalisation de l’objet social.

Tout cela provient d'un document de l'UCM qui peut vous intéresser et que je joins en annexe.

Bien à vous.

Tant que j'y suis, quel est le coût à prévoir pour la création d'une telle société ?  (rédaction des statuts par un "bon" avocat, passage chez le notaire et, cerise, plan financier d'un comptable + rapport du réviseur d'entreprise je pense)

Je ne compte bien entendu pas le capital de la société.

Et cela prendrait maximum trois mois ? (je vise large sous réserve de disponibilités des différents acteurs)

Encore merci.

J'écoute vos suggestions pour payer moins cher, bien sûr, tout en ayant les dispositions et les conseils pour prévoir une succession et limiter l'impact fiscal.

J'apprécie la critique.  Elle a encore meilleure goût quand elle est constructive.

Je n'en suis pas à ma première société, mais ce n'est jamais moi qui ait accompli toutes ces démarches et surtout c'était toujours de "simples" sociétés commerciales avec des actions ordinaires, des distributions de pouvoirs "banales".

Dans ce cas-ci, la situation est autrement plus complexe.