Création d'une société immobilière

S.D. · 2009-03-26 15:31:55

Bonjour,

J'aimerai créer une société dont le capital serait constitué d'un bâtiment.
Cette société percevrait les loyers de ce bâtiment comme revenu.

L'objet de cette société serait d'acheter des maisons à restaurer, de les restaurer et de les louer.

J'ai plusieurs fois entendu parler de société immobilière, mais cela ne figure pas dans le C.Soc. S'agit-il simplement de dispositions fiscales particulières applicables aux sociétés dont l'objet est principalement des transactions immobilières ?

Est-ce que je dois disposer d'une agrément quelconque pour mettre sur pied une telle société ?

Dans un second temps, j'aimerai pouvoir émettre des obligations via cette société. A ma connaissance, rien ne me l'interdit. Je préfère cependant avoir votre avis.

Merci d'avance à ceux qui voudront bien me répondre.

S.D.

Jojo · 2009-03-26 15:46:40

Ce type de société n'existe pas dans le code mais couvre une réalité facilement interprétable.
Vous devez avoir la capacité de diriger une société.
L'appel public à l'épargne fait l'objet d'une réglementation particulièrement stricte (sauf pour les grandes banques internationales; voyez la crise en cours !).

Consultez car vous voulez dans un système mixte (assujetti, non assujetti à la tva) et il sera bon que votre comptabilité soit bien tenue.

Krull · 2009-03-26 15:55:43

Ceci peut vous intéresser :
http://www.businessandlaw.be/article962.html

S.D. · 2009-03-26 15:57:01

Merci pour votre réponse.
J'ai la capacité de gérer.

Donc n'importe quelle forme de société commerciale peut convenir ?

Concernant l'émission d'obligation, je ne souhaite pas procéder par appel public à l'épargne.

Si toute forme commerciale peut convenir, j'imagine qu'il n'y a pas de dispositions fiscales particulières ?

Pour la compta, je laisserai le soin aux professionnels !

Donc, il n'est pas nécessaire d'avoir un entrepreneur du bâtiment dans le CA ?

Merci encore pour votre réponse.

S.D. · 2009-03-26 16:04:00

Merci pour le lien.

C'est un peu tôt pour moi pour penser à une sicafi. Je ne dispose ni du capital, ni de l'envie d'être coté en bourse.

Cependant, j'y ai appris qu'elle ne peut tirer de revenus QUE de l'immobilier principalement. Or, je voudrais aussi en tirer des revenus par des placements mobiliers (qui dépasse le cadre de la bonne gestion de trésorerie).

Krull · 2009-03-26 23:30:56

Le risque fiscal : dispositions anti-abus de droit

Certaines sociétés sont parfois constituées dans le seul but de posséder et de gérer un bien immeuble unique, voire de préparer sa cession.
Dans ce cas, la requalification de l’opération conformément aux articles 344, § 1er du Code de l’Impôt sur les Revenus et 18 du Code des Droits d’Enregistrement considérera l’opération comme simulée, et notamment dans le cas où il existe déjà un accord entre l’acheteur et le vendeur sur l’immeuble avant sa mise en société.

Voir notamment à ce niveau le jugement du Tribunal de 1ère Instance de Bruxelles du 3 janvier 2001 dans le cadre de l’apport d’un immeuble en société suivi de la cession des actions sans que l’on puisse constater chez les fondateurs la volonté de poursuivre, de concert avec les autres actionnaires, la réalisation de l’objet social.

Tout cela provient d'un document de l'UCM qui peut vous intéresser et que je joins en annexe.

Bien à vous.

S.D. · 2009-04-07 14:59:23

Merci beaucoup.
Il y a bien sûr ce côté de gestion et de succession, mais aussi et surtout, le côté développement de l'affaire et d'étoffer ce patrimoine.

Encore merci pour ces infos utiles et précises.

S.D. · 2009-04-07 15:15:16

Tant que j'y suis, quel est le coût à prévoir pour la création d'une telle société ? (rédaction des statuts par un "bon" avocat, passage chez le notaire et, cerise, plan financier d'un comptable + rapport du réviseur d'entreprise je pense)

Je ne compte bien entendu pas le capital de la société.

Et cela prendrait maximum trois mois ? (je vise large sous réserve de disponibilités des différents acteurs)

Encore merci.

Jojo · 2009-04-07 17:26:42

Statuts par un avocat ?
Vous voulez nous faire rire ...

Toutes ces prestations, en fonction des différents intervenants et de la qualité souhaitée, pourraient entrer dans une fourchette de 2.500,00 à 5.000,00 euros ...

Il y a nettement moins cher et il y a plus cher surtout si vous passez par de 'bons' avocats !

S.D. · 2009-04-10 00:04:09

J'écoute vos suggestions pour payer moins cher, bien sûr, tout en ayant les dispositions et les conseils pour prévoir une succession et limiter l'impact fiscal.

J'apprécie la critique. Elle a encore meilleure goût quand elle est constructive.

Je n'en suis pas à ma première société, mais ce n'est jamais moi qui ait accompli toutes ces démarches et surtout c'était toujours de "simples" sociétés commerciales avec des actions ordinaires, des distributions de pouvoirs "banales".

Dans ce cas-ci, la situation est autrement plus complexe.

Jojo · 2009-04-10 11:23:59

Pourquoi ne serait-ce pas constructif ?

Etablir des statuts n'est pas la tasse de thé de la très grande majorité des avocats ....
A fortiori lorsqu'il s'agit d'établir un montage (légal) successoral !
Comme vous le pressentez, ceci n'a rien à voir avec cela !
Une société patrimoniale n'est pas une société commerciale ...
L'ingéniérie fiscale demande plus de concentration et peut-être plus d'intelligence.
Bonne route sur ce chemin tortueux !