LBRP 2018

#1 2015-06-21 10:46:42

pauls
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déduction pour investissement

Pour l'exercice d'imposition 2015, les petites sociétés ont droit à une déduction pour investissement de 4 %, à condition de renoncer irrévocablement à la déduction pour capital à risque. Au cas où les bénéfices sont insuffisants, cette déduction est reportée sur l'exercice ultérieur. La société doit elle aussi renoncer à la déduction pour capital à risque pour cet exercice ultérieur ou peut-elle cumuler les deux déductions ?

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#2 2015-06-21 12:32:14

Jojo
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Re : déduction pour investissement

Irrévocablement !

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#3 2015-06-22 08:29:07

pauls
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Re : déduction pour investissement

Pour moi, c'est "irrévocablement" pour l'exercice en cours, pas pour les exercices ultérieurs.

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#4 2015-06-22 10:11:11

Jojo
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Re : déduction pour investissement

Le rejet est valable pour l'exercice en cours ainsi que pour les DEUX exercices suivants !
Article 205 novies CIR92 !!!

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#5 2015-06-23 19:52:01

pauls
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Re : déduction pour investissement

Cet article concerne la réserve d'investissement, je parlais de la déduction pour investissement

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#6 2015-06-23 20:30:21

jempy
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Re : déduction pour investissement

Art 201 CIR92 :

...
Cette déduction pour investissement n'est applicable que si la société, pour la période imposable au cours de laquelle l'investissement est effectué, renonce irrévocablement à la déduction pour capital à risque visée aux articles 205bis à 205novies.
...

Je dirais donc que le renonciation irrévocable ne porte que pour l'année d'investissement

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#7 2015-06-23 22:51:08

Jojo
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Re : déduction pour investissement

jempy a écrit :

Art 201 CIR92 :

...
Cette déduction pour investissement n'est applicable que si la société, pour la période imposable au cours de laquelle l'investissement est effectué, renonce irrévocablement à la déduction pour capital à risque visée aux articles 205bis à 205novies.
...

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