déduction pour investissement

pauls · 2015-06-21 10:46:42

Pour l'exercice d'imposition 2015, les petites sociétés ont droit à une déduction pour investissement de 4 %, à condition de renoncer irrévocablement à la déduction pour capital à risque. Au cas où les bénéfices sont insuffisants, cette déduction est reportée sur l'exercice ultérieur. La société doit elle aussi renoncer à la déduction pour capital à risque pour cet exercice ultérieur ou peut-elle cumuler les deux déductions ?

Jojo · 2015-06-21 12:32:14

Irrévocablement !

pauls · 2015-06-22 08:29:07

Pour moi, c'est "irrévocablement" pour l'exercice en cours, pas pour les exercices ultérieurs.

Jojo · 2015-06-22 10:11:11

Le rejet est valable pour l'exercice en cours ainsi que pour les DEUX exercices suivants !
Article 205 novies CIR92 !!!

pauls · 2015-06-23 19:52:01

Cet article concerne la réserve d'investissement, je parlais de la déduction pour investissement

jempy · 2015-06-23 20:30:21

Art 201 CIR92 :

...
Cette déduction pour investissement n'est applicable que si la société, pour la période imposable au cours de laquelle l'investissement est effectué, renonce irrévocablement à la déduction pour capital à risque visée aux articles 205bis à 205novies.
...

Je dirais donc que le renonciation irrévocable ne porte que pour l'année d'investissement

Jojo · 2015-06-23 22:51:08

jempy a écrit:

Art 201 CIR92 :
...
Cette déduction pour investissement n'est applicable que si la société, pour la période imposable au cours de laquelle l'investissement est effectué, renonce irrévocablement à la déduction pour capital à risque visée aux articles 205bis à 205novies.
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