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Délai imposition (Pagina 1) / Impôts des personnes physiques / Comptable.be - Forums
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#1 2017-04-13 07:50:01

Dom
Gebruikers
Geregistreerd: 2004-02-02
Posts: 236

Délai imposition

Bonjour à tous,

L'administration peut-elle encore contrôler les années 2012 et 2013.

Si non, peut-elle encore mettre en doute des investissements (amortissements) des années 2012 ?

L'Administration peut enrôler un impôt jusque quelle date ?

Avez-vous une référence à me communiquée.

Merci d'avance et excellente journée à vous.

Dominique

Offline

#2 2017-04-13 09:38:01

Jojo
Gebruikers
Van: Brabant wallon
Geregistreerd: 2004-01-16
Posts: 11,105

Re: Délai imposition

Elle pourrait pour 2012 s'il y a suspicion de fraude
Elle peut pour 2013
Elle peut mettre en doute des investissements de 2012 au travers de la dotation d'amortissements.

Enrôlement : de quoi parlez-vous ?

Offline

#3 2017-05-03 23:34:15

balcKompta
Gebruikers
Geregistreerd: 2017-05-03
Posts: 2

Re: Délai imposition

L'administration peut aller jusqu'à 7 ans en arrière s'il trouve quelques choses de suspect ...

Offline

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