#1 2017-04-13 07:50:01

Dom

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Délai imposition

Bonjour à tous,

L'administration peut-elle encore contrôler les années 2012 et 2013.

Si non, peut-elle encore mettre en doute des investissements (amortissements) des années 2012 ?

L'Administration peut enrôler un impôt jusque quelle date ?

Avez-vous une référence à me communiquée.

Merci d'avance et excellente journée à vous.

Dominique

Jojo

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Re : Délai imposition

Elle pourrait pour 2012 s'il y a suspicion de fraude
Elle peut pour 2013
Elle peut mettre en doute des investissements de 2012 au travers de la dotation d'amortissements.

Enrôlement : de quoi parlez-vous ?

balcKompta

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Re : Délai imposition

L'administration peut aller jusqu'à 7 ans en arrière s'il trouve quelques choses de suspect ...