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#1 2017-04-13 07:50:01
- Dom
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Délai imposition
Bonjour à tous,
L'administration peut-elle encore contrôler les années 2012 et 2013.
Si non, peut-elle encore mettre en doute des investissements (amortissements) des années 2012 ?
L'Administration peut enrôler un impôt jusque quelle date ?
Avez-vous une référence à me communiquée.
Merci d'avance et excellente journée à vous.
Dominique
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#2 2017-04-13 09:38:01
- Jojo
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- Messages : 11 105
Re : Délai imposition
Elle pourrait pour 2012 s'il y a suspicion de fraude
Elle peut pour 2013
Elle peut mettre en doute des investissements de 2012 au travers de la dotation d'amortissements.
Enrôlement : de quoi parlez-vous ?
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#3 2017-05-03 23:34:15
- balcKompta
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Re : Délai imposition
L'administration peut aller jusqu'à 7 ans en arrière s'il trouve quelques choses de suspect ...
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