Intérêts moratoires - détail calcul

intercompta.be · 2004-08-25 10:33:47

:@ Quelqu'un a-t-il déjà obtenu du fisc, par le passé, un détail de calcul d'intérêts moratoires ? Nos "faux" amis auraient tendance à sortir un chiffre de leur chapeau sans justification.
J'ai fait la demande auprès de l'administration qui ne prétend pas donner de réponse avant plusieurs mois ! De qui se moque-t-on ! Le calcul devant être fait à la main#lol##lol#
Un calcul aussi simple que l'impôt degrevé x 7 % (ou 9,60 %) x nombre d'année donne déjà un chiffre nettement supérieur à celui calculé par le fisc.
La base vient de l'article 418 cir/92 : 0.8 % par mois jusqu'au 1 janvier 1999 Modification du 16 janvier 1999 après 7 % l'an.
Mais le fonctionnaire ne démorre pas !!
Merci de détailler vos expériences en la matière

intercompta.be · 2004-08-26 16:29:22

SD · 2004-08-26 16:55:36

En effet l'art 418 cir est clair et limpide .
Ce fameux contrôleur ferait mieux de se ressourcé.
Si le litige date effectivement d'avant 1999 alors il convient d'appliquer le taux de 0.8 % (9.6 %) comme à l'époque.

pulsar · 2004-08-26 19:03:21

Je confirme. le taux qui doit être pris en considération est celui en vigueur au moment de la dette. donc si dette date avant 99, alors 0,8% par mois, puis 7% /an à partir du 01/01/99.

Si ton contôleur te pose problèmes, tu peux éventuellement demander à être reçu par son supérieur...