Intérêts moratoires - détail calcul

intercompta.be · 2004-08-25 10:33:47

:@ Quelqu'un a-t-il déjà obtenu du fisc, par le passé, un détail de calcul d'intérêts moratoires ? Nos "faux" amis auraient tendance à sortir un chiffre de leur chapeau sans justification.
J'ai fait la demande auprès de l'administration qui ne prétend pas donner de réponse avant plusieurs mois ! De qui se moque-t-on ! Le calcul devant être fait à la main#lol##lol#
Un calcul aussi simple que l'impôt degrevé x 7 % (ou 9,60 %) x nombre d'année donne déjà un chiffre nettement supérieur à celui calculé par le fisc.
La base vient de l'article 418 cir/92 : 0.8 % par mois jusqu'au 1 janvier 1999 Modification du 16 janvier 1999 après 7 % l'an.
Mais le fonctionnaire ne démorre pas !!
Merci de détailler vos expériences en la matière

intercompta.be · 2004-08-26 16:29:22

Personne pour m'aider ???
J'ai eu ce jour un coup de fil du fonctionnaire qui me demande le détail de mon calcul ! C'est un comble !
En plus, il me soutient que les intérêts moratoires ne sont pas dûs sur les accroissements. Article 418 cir : En cas de remboursement d'impôts, de précomptes, de versements anticipés, d'intérêts de retard, d'accroissements d'impôts ou d'amendes administratives, un intérêt moratoire est alloué au taux de l'intérêt légal, calculé par mois civil.
Il prétend que le litige date d'avant l'aménagement de l'article 418 (16/01/1999). Ce qui est vrai, mais alors il doit appliquer le taux de 0.8 % (9.6 %) comme c'était d'application à l'époque et non 7 % selon son calcul.
En fait il ne sait pas trop :s
Vive le ministère des finances !

SD · 2004-08-26 16:55:36

En effet l'art 418 cir est clair et limpide .
Ce fameux contrôleur ferait mieux de se ressourcé.
Si le litige date effectivement d'avant 1999 alors il convient d'appliquer le taux de 0.8 % (9.6 %) comme à l'époque.

pulsar · 2004-08-26 19:03:21

Je confirme. le taux qui doit être pris en considération est celui en vigueur au moment de la dette. donc si dette date avant 99, alors 0,8% par mois, puis 7% /an à partir du 01/01/99.

Si ton contôleur te pose problèmes, tu peux éventuellement demander à être reçu par son supérieur...