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#1 2004-01-11 23:33:50

Oli
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Re : Les Intérêts moratoires # judiciaires


Bachelor of Accountancy

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#2 2004-02-11 20:44:00

Phil
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Re : Les Intérêts moratoires # judiciaires

en ce qui me concerne, je dirais que la date à partir de laquelle tu dois commencer à comptabiliser les intérêts correspond au jour qui suit l'échéance de la facture.
petit exemple, c'est plus clair (je pense)
La facture date du 11/2/2004, paiement à 30 jours fin de mois, donc échéance le 30 mars 2004, les intérêts pourront être "comptabiliser" à partir du 31/3/2004

En ce qui me concerne, j'ai toujours procédé comme ça


Philippe Gillet
Chargé de relation clientèle
Intermédiaire en assurances agréé CBFA
Spécialiasé en assurances-vie et transmission de patrimoine
Intermédiaire crédits agréé n° 203279

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#3 2004-03-07 16:44:28

PJ
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Re : Les Intérêts moratoires # judiciaires

Il y des particularitées suivant les différents secteurs.
Construction / Travaux publique par exemple, ce n'est la date d'échéance de la facture qui détermine le début des intérêts mais la date de la DECLARATION DE CREANCE
De plus le taux des intérêts est fixé par la confédération de la construction et peut varier en plus ou en moins d'un mois à l'autre.
Imaginé dans un cas pareil un retard de paiement de 3 années (ce qui n'est pas rare dans le secteur) 17 taux différent et une année bisextille et ont vous demande de calculer les intérêts de retard pour les factures et déclarations de créances établis les 15 derniers mois.
Et le plus vite possible car l'avocat attend pour faire ses conclusions. Alloo
PJ

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#4 2004-05-22 21:02:01

Jipy
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Re : Les Intérêts moratoires # judiciaires

La loi du 02 août 2002 s'applique immédiatement aux paiements effectués en exécution des contrats conclus, renouvelés ou prorogés après le 7 août 2002.
Par contre, pour les contrats en cours au 07 août 2002, la nouvelle loi ne s'appliquera qu'au 7 août 2004.


Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

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#5 2004-07-05 16:23:38

lemedde
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Re : Les Intérêts moratoires # judiciaires

Bonjour Oli,

Les intérêts moratoires courrent à partir de la sommation (cfr code civil art 1153), sauf lorsque la loi les fait courrir de plein droit à un autre moment.
En matière de marchés publics, c'est effectivement le cas. Les intérêts sont exigibles de plein droit en cas de retard de paiement, mais la fixation de la date de paiement dépend non seulement de la date de réception de la déclaration de créance, des délais définis dans le cahier spécial des charges, mais aussi de la date de la facture.

A+

Lemedde

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#6 2004-07-05 17:36:29

Oli
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Re : Les Intérêts moratoires # judiciaires

Merci à tous pour vos réponses , mais je dois constater que c'est très compliqué en fait. Et donc je laisse aux personnes compétentes le soin de calculer ces fameux intérêts.

" je suis dépassé ":p

Merci beaucoup #bisoo#


Bachelor of Accountancy

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#7 2004-07-05 19:15:37

François
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Re : Les Intérêts moratoires # judiciaires

Je vais tenter de faire plus simple. Il existe trois types d'intérêts :

1° moratoires: ils sont au taux de 7% (qui est le taux légal actuel) et commencent à courir le jour de la mise en demeure (donc, si pas de mise en demeure, pas d'intérêts moratoires dus)

2°conventionnels: le taux est comme son nom l'indique déterminé avant l'émission facture dans des conditions générales de vente. Dès qu'une entreprise détermine un taux dans ses conditions générales de vente (même s'il est de 7%), ce taux est conventionnel et commencera à courir le jour de l'échéance de la facture (sauf cas exceptionnels). ce jour d'échéance est très clairement indiqué sur la facture. si ce n'est pas le cas, ce jour est le jour de l'émission de la facture.

3°judiciaires: ici, cela présuppose une procédure judiciaire. ces intérêts sont toujours au taux de 7% (actuellement) et commencent à courir le jour où la citation est signifiée par huissier de justice et continuent à courir bien évidemment jusqu'au jour du paiement effectif par le débiteur.

Il existe en effet une loi du 2/8/2002 qui réglemente notamment le taux d'intéret (actuellement 10,5%) mais cette loi n'est applicable que dans les relations entre les entreprises. Donc, si un particulier doit de l'argent à qqun -->la loi ne s'applique pas!!!

j'espère que c plus ou moins clair mais c'est un sujet très complexe.

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#8 2004-07-05 23:53:10

Oli
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Re : Les Intérêts moratoires # judiciaires

big_smile JE crois que c'est très clair , bravo tongue


Bachelor of Accountancy

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#9 2005-01-25 01:12:17

COMPTABALOU
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Re : Les Intérêts moratoires # judiciaires

:bj:

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#10 2005-01-25 12:11:08

Jojo
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Re : Les Intérêts moratoires # judiciaires

Bien résumé

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