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#1 2010-11-26 18:20:48
- E-S
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Re : Limite distribution Tantième et Dividende
Bonjour
Je voudrais savoir si la limite à la distribution des dividendes et tantièmes (art 617 et 320 Code des sociétés) s'applique aux formes juridiques SCS-SCRI-.
En effet nous ne trouvons aucun article similaire du CS qui s'applique pour les SCS et les SCRI. :choc:
Merci d'avance pour votre réponse.
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#2 2010-11-29 11:42:02
- hittiche
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Re : Limite distribution Tantième et Dividende
C'est l'article 429 qui en parle.
Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
Fais les choses que tu aimes
Et aime les choses que tu fais
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#3 2010-12-03 09:51:16
- E-S
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Re : Limite distribution Tantième et Dividende
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#4 2010-12-03 13:13:50
- hittiche
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Re : Limite distribution Tantième et Dividende
Choisis ta vie et fais la toi-même
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#5 2010-12-04 18:43:55
- E-S
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Re : Limite distribution Tantième et Dividende
Merci
D'accord avec vous.
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