#1 2010-11-26 18:20:48

E-S

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Re : Limite distribution Tantième et Dividende

Bonjour

Je voudrais savoir si la limite à la distribution des dividendes et tantièmes (art 617 et 320 Code des sociétés) s'applique aux formes juridiques SCS-SCRI-.
En effet nous ne trouvons aucun article similaire du CS qui s'applique pour les SCS et les SCRI.  :choc:
Merci d'avance pour votre réponse.

hittiche

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Re : Limite distribution Tantième et Dividende

C'est l'article 429 qui en parle.

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E-S

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Re : Limite distribution Tantième et Dividende

hittiche

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Re : Limite distribution Tantième et Dividende

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Re : Limite distribution Tantième et Dividende

Merci

D'accord avec vous.