#1 2010-11-26 18:20:48

E-S

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Re: Limite distribution Tantième et Dividende

Bonjour

Je voudrais savoir si la limite à la distribution des dividendes et tantièmes (art 617 et 320 Code des sociétés) s'applique aux formes juridiques SCS-SCRI-.
En effet nous ne trouvons aucun article similaire du CS qui s'applique pour les SCS et les SCRI.  :choc:
Merci d'avance pour votre réponse.

hittiche

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Re: Limite distribution Tantième et Dividende

C'est l'article 429 qui en parle.

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E-S

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Re: Limite distribution Tantième et Dividende

Merci Hittiche.

L'art 429 concerne plustôt une SCRL.
Qu'en est-il pour la SCS et la SCRI ?

hittiche

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Re: Limite distribution Tantième et Dividende

Pour les SCS et les SCRI, il n'y a pas de limation à la distribution des bénéfices (dividendes).

Cela découle du statut même ce ces formes de sociétés.

S'il y a éxagération dans la distribution il ne faut surtout pas oublier que les associés sont responsables de manière illimitée et solidaire.

Pour les SCRI, voir notamment l'article 352 quî précise que les associés sont personnellement et solidairement responsables des dettes sociales.

Et en cas de pépin on leur retombera dessus...

Pour la SCS, voir l'article 202.

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E-S

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Re: Limite distribution Tantième et Dividende

Merci

D'accord avec vous.