BELCOFIN 3.0.0.0.

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#1 2008-04-13 17:26:25

gvbienst
Membre
Lieu : Namur
Inscription : 2005-03-17
Messages : 192

Re : préparation d'examen

bonjour,

pour la préparation de notre examen, on nous demande :

Citez quelques raisons de mise en liquidation d’une société.

J'ai préparé :

Voir code civil art.1865 :
-    Par l’expiration du temps pour lequel elle a été contractée (durée déterminée – date de fin prévue aux statuts).
-    Par l’extinction de la chose, ou la consommation de la négociation (durée déterminée – lorsque le but/objet social est atteint).
-    Par la mort naturelle de quelqu’un des associés (sauf stipulation contraire dans les statuts – Continuité avec l’héritier ou partage entre associés survivants).
-    Par l’interdiction ou la déconfiture de l’un deux (décision de justice).
-    Par la volonté qu’un seul ou plusieurs expriment de n’être plus en société (décision de l’AG).
Prononciation de la faillite. (décision de justice)


Que pourrais je ajouter d'autre ?

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#2 2008-04-13 18:09:49

Jojo
Membre
Lieu : Brabant wallon
Inscription : 2004-01-16
Messages : 11 103

Re : préparation d'examen

Enfin une question à sa place !

Volonté de cesser les activités (Chute du CA, etc)
Absence de repreneur (pas de descendance ou refus de continuité)
Obligation de cesser les activités (Activités protégées !)

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