#1 2008-04-13 17:26:25

gvbienst

Membre

Localisation: Namur

Inscrit(e): 2005-03-17

Messages: 192

Re: préparation d'examen

bonjour,

pour la préparation de notre examen, on nous demande :

Citez quelques raisons de mise en liquidation d’une société.

J'ai préparé :

Voir code civil art.1865 :
-    Par l’expiration du temps pour lequel elle a été contractée (durée déterminée – date de fin prévue aux statuts).
-    Par l’extinction de la chose, ou la consommation de la négociation (durée déterminée – lorsque le but/objet social est atteint).
-    Par la mort naturelle de quelqu’un des associés (sauf stipulation contraire dans les statuts – Continuité avec l’héritier ou partage entre associés survivants).
-    Par l’interdiction ou la déconfiture de l’un deux (décision de justice).
-    Par la volonté qu’un seul ou plusieurs expriment de n’être plus en société (décision de l’AG).
Prononciation de la faillite. (décision de justice)

Que pourrais je ajouter d'autre ?

---

[size=medium][color=000099][font=Verdana]gvbienst[/font][/color][/size]

Jojo

Membre

Localisation: Brabant wallon

Inscrit(e): 2004-01-16

Messages: 11 125

Re: préparation d'examen

Enfin une question à sa place !

Volonté de cesser les activités (Chute du CA, etc)
Absence de repreneur (pas de descendance ou refus de continuité)
Obligation de cesser les activités (Activités protégées !)