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#1 2008-04-13 17:26:25
- gvbienst
- Membre
- Lieu : Namur
- Inscription : 2005-03-17
- Messages : 192
Re : préparation d'examen
bonjour,
pour la préparation de notre examen, on nous demande :
Citez quelques raisons de mise en liquidation d’une société.
J'ai préparé :
Voir code civil art.1865 :
- Par l’expiration du temps pour lequel elle a été contractée (durée déterminée – date de fin prévue aux statuts).
- Par l’extinction de la chose, ou la consommation de la négociation (durée déterminée – lorsque le but/objet social est atteint).
- Par la mort naturelle de quelqu’un des associés (sauf stipulation contraire dans les statuts – Continuité avec l’héritier ou partage entre associés survivants).
- Par l’interdiction ou la déconfiture de l’un deux (décision de justice).
- Par la volonté qu’un seul ou plusieurs expriment de n’être plus en société (décision de l’AG).
Prononciation de la faillite. (décision de justice)
Que pourrais je ajouter d'autre ?
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#2 2008-04-13 18:09:49
- Jojo
- Membre
- Lieu : Brabant wallon
- Inscription : 2004-01-16
- Messages : 11 101
Re : préparation d'examen
Enfin une question à sa place !
Volonté de cesser les activités (Chute du CA, etc)
Absence de repreneur (pas de descendance ou refus de continuité)
Obligation de cesser les activités (Activités protégées !)
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