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#1 2009-06-26 15:30:22
- +Fonzie+
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Re : Rapport spécial du gérant
Bonjour à toutes et tous,
Quelqu'un d'entre vous aurait-il un format type d'un rapport spécial rédigé par le Gérant dans le cadre de la perte dont le montant s'élève à moins du capital libéré (Art. 332).
Ce rapport doit il être rédigé sur une feuille à entête de la société ou par et au nom du gérant ?
Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent y paraître ?
En vous remerciant d'avance pour cette info.
Meilleures salutations,
Hors ligne
#2 2009-06-26 15:48:24
- hittiche
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Re : Rapport spécial du gérant
Il n'existe pas de schéma type.
C'est au gérant à rédiger son rapport (sur entête de la firme ou sur papier libre, peu importe) pour rencontrer les objectifs de la loi, afin de couvrir sa responsabilité et éviter les ennuis en cas de pépin.
Choisis ta vie et fais la toi-même
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