#1 2009-06-26 15:30:22

+Fonzie+

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Re : Rapport spécial du gérant

Bonjour à toutes et tous,

Quelqu'un d'entre vous aurait-il un format type d'un rapport spécial rédigé par le Gérant dans le cadre de la perte dont le montant s'élève à moins du capital libéré (Art. 332).
Ce rapport doit il être rédigé sur une feuille à entête de la société ou par et au nom du gérant ?
Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent y paraître ?
En vous remerciant d'avance pour cette info.
Meilleures salutations,

hittiche

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Re : Rapport spécial du gérant

Il n'existe pas de schéma type.

C'est au gérant à rédiger son rapport (sur entête de la firme ou sur papier libre, peu importe) pour rencontrer les objectifs de la loi, afin de couvrir sa responsabilité et éviter les ennuis en cas de pépin.

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Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
Fais les choses que tu aimes
Et aime les choses que tu fais