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#1 2013-07-11 10:15:44
- zlatan
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Re : Remboursement tardif
Bonjour,
Quelqu'un peut-il me donner la reference légale, s'il en existe une, lorsque la TVA-IPP-ISOC rembourse un impôt avec un retard ?
Je parle d'un impôt à rembourser accepter par l'administration (sur AER ou suite à un contrôle TVA)
Merci !
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#2 2013-07-11 10:32:51
- Jojo
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Re : Remboursement tardif
La référence de quoi ?
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#3 2013-07-11 10:33:55
- zlatan
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Re : Remboursement tardif
pour les intérêts, sorry oublié le principale
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#4 2013-07-11 11:22:24
- Jojo
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Re : Remboursement tardif
Artcle 418 CIR92
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