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#1 2013-07-11 10:15:44

zlatan
Membre
Inscrit(e): 2013-05-07
Messages: 68

Re: Remboursement tardif

Bonjour,

Quelqu'un peut-il me donner la reference légale, s'il en existe une, lorsque la TVA-IPP-ISOC rembourse un impôt avec un retard ?


Je parle d'un impôt à rembourser accepter par l'administration (sur AER ou suite à un contrôle TVA)

Merci !

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#2 2013-07-11 10:32:51

Jojo
Membre
Localisation: Brabant wallon
Inscrit(e): 2004-01-16
Messages: 11 125

Re: Remboursement tardif

La référence de quoi ?

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#3 2013-07-11 10:33:55

zlatan
Membre
Inscrit(e): 2013-05-07
Messages: 68

Re: Remboursement tardif

pour les intérêts, sorry oublié le principale

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#4 2013-07-11 11:22:24

Jojo
Membre
Localisation: Brabant wallon
Inscrit(e): 2004-01-16
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Re: Remboursement tardif

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