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#1 2011-08-27 14:58:04
- Cecila
- Membre
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Re : Réserve d'investissement non utilisée
Bonjour,
Que se passe t-il si la réserve d'investissement n'a pas été utilisée ?
J'imagine qu'on doit la taxer ???
Quelles écritures doit-on passer pour taxer cette réserve ???
Merci d'avance.
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#2 2011-08-27 16:29:25
- Jojo
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- Messages : 11 103
Re : Réserve d'investissement non utilisée
On n'est pas (C'est le fiscaliste qui réagit, pas le comptable) obligé de passer une écriture. On travaille avec les réserves taxées !
Sinon, on extourne tout bêtement l'écriture !
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#3 2011-08-27 17:16:58
- RDACPT
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Re : Réserve d'investissement non utilisée
Si les investissements n'ont pas été réalisés dans les délais, la réserve devient imposable.
Article 194quater
§ 4. Si l'investissement n'est pas effectué selon les modalités et dans le délai fixé au § 3, la réserve d'investissement immunisée antérieurement est considérée comme un bénéfice de la période imposable au cours de laquelle le délai d'investissement a pris fin.
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