#1 2011-08-27 14:58:04

Cecila

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Re: Réserve d'investissement non utilisée

Bonjour,

Que se passe t-il si la réserve d'investissement n'a pas été utilisée ?

J'imagine qu'on doit la taxer ???

Quelles écritures doit-on passer pour taxer cette réserve ???

Merci d'avance.

Jojo

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Re: Réserve d'investissement non utilisée

On n'est pas (C'est le fiscaliste qui réagit, pas le comptable) obligé de passer une écriture. On travaille avec les réserves taxées !

Sinon, on extourne tout bêtement l'écriture !

RDACPT

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Re: Réserve d'investissement non utilisée

Si les investissements n'ont pas été réalisés dans les délais, la  réserve devient imposable.

Article 194quater
§ 4. Si l'investissement n'est pas effectué selon les modalités et dans le délai fixé au § 3, la réserve d'investissement immunisée antérieurement est considérée comme un bénéfice de la période imposable au cours de laquelle le délai d'investissement a pris fin.