Corporate Desk 2018

#1 Re : Impôts des personnes physiques » immeuble inoccupé: réduction du RC ou du PrI ?? » 2008-12-09 00:12:22

province de Liège
depuis novembre 2007 et probablement jusque 2009

merci

#3 Re : Impôts des personnes physiques » immeuble inoccupé: réduction du RC ou du PrI ?? » 2008-12-01 17:17:08

Bonjour

en cas d'inoccupation d'un immeuble, plus de 90 jours, mis en vente ou location, involontaire, etc ...

on a une réduction du précompte immobilier ?
et on déclare le RC dans sa déclaration IPP

ou

une réduction du revenu cadastral ?
et donc indirectement une réduction du PrI
on déclare le RC réduit dans sa déclaration IPP ??

à qui demander?
direction régionale ou administration du cadastre??

quand demander?

renouveler la demande si ça dure plus d'un an?

merci


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#8 Re : Impôts des Sociétés » un administrateur et plusieurs voitures » 2008-06-18 21:50:12

sur fisconet j'ai trouvé ceci concernant 4 véhicules de prestige pour 2 utilisateurs:

http://www.fisconet.fgov.be/fr/?bron.dll&root=v:/sites/FisconetFraAdo.2/&file=bronnen/ARR&versie=04&T1=somptuaire&tss=&R1=V1&zoek=000000&&name=B+03/1!full&rgl=158174&zoekid=0&&Style=-1&hdr_referer=http%3A%2F%2Fwww%2Efisconet%2Efgov%2Ebe%2Ffr%2F&type=2&

La requérante est une société qui exerce le commerce en gros d'images éducatives et sportives pour enfants; elle a notamment déduit pour les exercices en litige les frais relatifs à l'utilisation professionnelle de quatre véhicules, soit une Rolls-Royce Silver de 33 CV, une Mercedes 600 de 29 CV, une Porsche 911 de 18 CV et une Land Rover Range de 19 CV, ce qui correspond à un montant de 6.459.160 frs pour l'exercice 92 et à un montant de 6.060.213 frs pour l'exercice 93.

ARRET B 03/1

Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles dd. 05.02.2003

Le Courrier Fiscal 2003/309

FJF 2003/192

Frais professionnels - Frais qui dépassent de manière déraisonnable les besoins professionnels - Frais de voiture
     Puisque les services de taxation n'ont pas contesté le caractère professionnel des frais de voiture qui ont été déduits, c'est à l'Administration qu'il appartient d'établir que les frais de voiture sont (en partie) exagérés. Aucun des arguments avancés par l'Administration n'est de nature à justifier en l'espèce de l'application de l'art. 53, 10° CIR 1992. Compte tenu de l'activité professionnelle spécifique de la société, de son chiffre d'affaires et de son résultat d'exploitation, les frais afférents aux voitures (dépenses afférentes à quatre voitures de luxe qui sont mises à la disposition de deux administrateurs) sont justifiés. La Cour examine notamment la proportion entre les frais afférents aux voitures et le chiffre d'affaires de la société et constate que pour chacune des années de revenus concernées, cette proportion est raisonnable.

#9 Re : Impôts des Sociétés » un administrateur et plusieurs voitures » 2008-06-18 16:07:24

Hello tout le monde!

Question: Monsieur A est administrateur délégué des sociétés X et Y, Madame A est administrateur de la société Y.

La société X met une BMW à la disposition de Monsieur A et la société Y met une BMW à la disposition de Madame A.
Jusque là, pas de problème.

Les affaires marchent bien et Monsieur A souhaite que la société Y achète une Porsche et la mette à sa disposition.
Il a donc une voiture chez X et une autre chez Y.

Quid de la réaction du contrôleur ISoc qui s'en aperçoit??

1) à partir de quand peut on parler de dépense somptuaire?
2) comment justifier la prise en charge de deux véhicules pour une même personne? (une berline et une sport)

Merci pour vos réactions.

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