- Contributions : Récentes | Sans réponse
Pages : 1
#1 Re : Créations d'Entreprises » Rachat d'une sprl » 2004-07-01 20:45:10
Je rejoins Pulsar pour ce qui concerne le problème de la garantie.
Je me permets juste de préciser que le code des sociétés interdit (sauf dans le cadre du rachat des actions par le personnel, MBO), qu'une société accorde des garanties sur son patrimoine lorsque le prêt se rapporte au rachat de ses propres actions. (voir article 629 du code des sociétés).
Cash is the name of the game
#2 Re : Créations d'Entreprises » Création SCRIS - apport en nature » 2004-07-01 18:27:37
Pas de procédure de contrôle des apports en nature dans une SCRI.
Car comme vous l'avez souligné, la responsabilité des associés est illimitée et solidaire.
Philippe P
Réviseur d'entreprises
Pages : 1