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#1 Re : Créations d'Entreprises » Apport en numéraire et quasi-apport requalifié en apport en nature » 2006-12-22 20:37:40
Merci de vos réactions
Au départ, X possède 20 000 EUR en numéraire et 20 0000 EUR en actifs (nature)
X crée sa société.
Scénario 1
Dans un premier temps, X apporte 20 000 EUR en numéraire en échange de 100% des parts.
Dans un second temps, X fait un quasi-apport en vendant ses actifs à la société pour 20 000 EUR.
Scénario 2
X apporte ses actifs en échanges de 100% des parts
Résultats égaux des 2 scénarios: X possède 100 % des parts et 20 000 EUR en numéraire. La société a les actifs (nature).
Quelles sont les différences juridiques à l'issue de l'ensemble de l'opération entre les deux scénarios?
#2 Re : Créations d'Entreprises » Passage en société - A partir de quel bénéfice? » 2006-12-22 10:28:47
Sous toutes réserves,
Hypothèse: Revenu Total 40 000 EUR
Soit tout en P.P. -------> Revenu Net 21070 EUR
Soit 15000 en PP, le reste en dividendes ------>Revenu Net 23270 EUR
Mais comme parfois 1+1 = 3, ...
#3 Re : Créations d'Entreprises » Passage en société - A partir de quel bénéfice? » 2006-12-17 21:06:09
Mon calcul sous toutes réserves, cas le plus "simple"
Revenu de la société ( avant soustraction de la rémunération éventuelle du dirigeant) : 25 000 EUR;
En personne physique, Net 14709 EUR
Brut 25000 EUR; Cotisations sociales 4105 EUR (=19.65%x brut imposable) Brut imposable 20895 EUR IPP 5781 EUR Additionnels communaux 7% 405 EUR
En société. (capital libéré 6200 EUR;frais spécifiques société: 2500 EUR.) Net total 14753 EUR
Rémunération brut du dirigeant 15000 EUR Cotisations sociales 2360 EUR (=19.65%x 20895) ; Frais professionnel fictif = 5% du solde) Base imposable 12008; IPP 2032 EUR; Additionnels communaux 142 EUR Net 10475 EUR
Dividende pour le solde : Base ISOC = total - rémunération dirigeant - frais spécifiques société (- intérêts notionnels); Base ISOC = 7500 (-intérêt notionnels)= 25000 -15000 -2500 (- environ 4% du captial de la société); ISOC = 2550 (- 83); Bénéfice société après ISOC= 5033 EUR Précompte mobilier 15% = 755 EUR
Net 4278 EUR
Imposition et cotisations sociales marginales sur:
Dividende: : 100% - 85%x66.01% = 43.89% ;
IPP professionnel ordinaire : entre 17000 et 31000 EUR 100% - 55%x83.58% = 54%
IPP professionnel ordinaire : au-delà 31000 EUR, 100% - 50%x83.58% = 58.2%
En résumé, à partir de 31 000 EUR, plus de 20% de NET en plus si on rémunère marginalement sous forme de dividendes
#4 Re : Créations d'Entreprises » Passage en société - A partir de quel bénéfice? » 2006-12-15 15:02:29
D'après mon calcul, avec un taux d'impôt des sociétés réduit à 24.98%, avec un surcoût de 2500 euros par an pour les charges supplémentaires dû à la forme de société, le passage peut devenir intéressant déjà en dessous de 25 000 euros de bénéfices par an.
#5 Re : Créations d'Entreprises » créer une entreprise au sortir du chomage » 2006-12-12 22:56:15
A priori, j'aurais plutôt pensé à contacter l'ONEM que le FOREM
#6 Re : Créations d'Entreprises » Apport en numéraire et quasi-apport requalifié en apport en nature » 2006-12-08 14:06:44
Il existe plusieurs types de requalification. CIR ART 18, ART 32, ART 344, ...
Depuis le début, cf l'entête, je ne désire pas traiter de la requalification quasi-apport en apport, mais la combinaison apport en numéraire + quasi-apport en apport en nature
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#7 Re : Créations d'Entreprises » Apport en numéraire et quasi-apport requalifié en apport en nature » 2006-12-08 13:18:28
#8 Re : Créations d'Entreprises » Apport en numéraire et quasi-apport requalifié en apport en nature » 2006-12-08 12:58:43
Merci pour vos réponses.
La requalification que j'envisage c'est
{Apport en numéraire & quasi apport}
en
{Apport en nature}
#9 Re : Créations d'Entreprises » Apport en numéraire et quasi-apport requalifié en apport en nature » 2006-12-07 23:55:18
Merci de vos deux réponses.
Cependant ni ma voisine juriste fiscaliste, ni moi-même ne sommes convaincu par vos réponses ---- cf ART 344 CIR92.
#10 Re : Créations d'Entreprises » Apport en numéraire et quasi-apport requalifié en apport en nature » 2006-12-06 16:17:02
Une société constituée avec apport en numéraire peut (dans certains cas) bénéficier d'un précompte mobilier sur dividendes à 15% contre 25% si l'apport est opéré en nature.
Dans le cas où l'on choisit de faire un apport en numéraire suivi de quasi-apport, y a-t-il danger de requalification en apport en nature? Ce cas d'apport pourrait être assez classique lorsqu'un indépendant désire "passer en société".
Je n'ai trouvé nulle trace de cette possible requalification. Avez-vous une expérience de la chose?
#11 Re : TFE et question scolaires » Cf Création d'entreprise Apport en numéraire et quasi-apport requalifié en apport en nature » 2006-12-06 16:06:46
Annulé car repris sous la rubique création d'entreprise
#12 Re : TFE et question scolaires » Recherche diplôme "3ème cycle" en 1 an pour accéder au stage de l'IPCF » 2005-04-20 14:55:14
Bonjour,
Pour accéder au stage IPCF, je cherche un formation en 1 an accessible à des diplômés universitaires n'ayant suivi dans leur cursus aucun cours de comptabilité ni de fiscalité.
Pour être valide, ce diplôme en 1 an doit reprendre les matières de comptabilité/fiscalité et doit en principe être reconnu par la communauté française.
Merci d'avance.
Prealable
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