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#1 Re : Impôts des personnes physiques » Frais réels et emprunt auto » 2006-07-14 14:11:05
Je ferais comme Wallace :
Pour les frais de déplacement domicile - lieu de travail :
0,15 x nbr de km A-R x nbr de jours
Le forfait de 0,15 ne comprend pas les frais de mobilophone ni les intérêts de financement.
Mais il comprend tout le reste, entre autres les assurances, le carburant, l'amortissement du véhicule, etc
Si vous faites d'autres déplacements professionnels (pour aller voir des clients par exemple), les frais déductibles sont limités à 75 % du montant (sauf pour le carburant, les intérêts de financement et le mobilophone : pas de limite, 100 % déductible).
Les intérêts de financement, ils sont déductibles à concurrence de la quote-part professionnelle, qu'on obtient par le rapport entre les km professionnels et les km totaux pour 2005.
=> intérêts payés en 2005 x km prof. / km totaux
Le tout en 1258/2258.
Le 1380 est utilisé dans le cas d'une acquisition d'une voiture propre à l'état neuf.
#2 Re : Comptabilité générale » Augmentation du K - Incorporation de réserves et prime d'émission » 2006-05-27 17:33:39
ou en passant par les comptes 69-79
13 réserve
à 792 prélèvement sur réserves
691 affectation au K
à 100 K
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#4 Re : Impôts des Sociétés » Grande société * 1 critère dépassé » 2006-05-23 18:53:18
Article 15 code des sociétés
§ 1er. Les petites sociétés sont les sociétés dotées de la personnalité juridique qui, pour le dernier et l'avant-dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d'une des limites suivantes :
- nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50;
- chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : 7.300.000 EUR;
- total du bilan : 3.650.000 EUR;
sauf si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100.
Dans le cas où seul le chiffre d'affaire dépasse la limite, il n'y a pas plus d'une limite de dépassée, donc la société reste une petite société.
Donc je dirais, pas de prorata pour les amortissements, pas de commissaire, schéma complet pas obligatoire.
#5 Re : TVA » asbl et tva » 2006-05-10 19:57:56
Pour être assujetti, il ne faut pas nécessairement poursuivre un but lucratif.
Du moment que l'activité est faite dans le cadre d'une activité économique, de manière habituelle et indépendante et à titre onéreux, les critères pour être assujetti sont remplis.
ARTICLE 4 Code TVA
§ 1er. Est un assujetti quiconque effectue, dans l'exercice d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le présent Code, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique.
D'autre part, les cours de danse doivent, je pense, être exemptés par l'article 44.
L'ASBL serait donc assujettie à la TVA mais n'aurait pas droit à déduction et ne devrait pas porter de TVA en compte des élèves.
Pour la vente de boisson, il me semble aussi que l'ASBL est assujettie, avec droit à déduction, et qu'il faudrait alors porter de la tva en compte pour la vente de ces boissons.
Maintenant, j'espère ne pas me planter pour ma première intervention sur ce forum !!! :snooze:
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