Bonjour à tous,

Je puis répondre précisément à vos interrogations car je suis dans le cas.

J'étais salarié et je risquais de perdre mon emploi.
Je me suis alors déclaré comme indépendant complémentaire.
4 mois après, j'ai effectivement perdu mon emploi.
L'ONEM m'a aurtorisé à conserver mon statut d'indépendant complémentaire vu que j'avais déjà été indépendant COMPLEMENTAIRE pendant au moins trois mois avant d'être au chômage.

Ils ont même été encore plus sympa : vu la nature de mon activité d'indépendant complémentaire, ils m'ont autorisé (à ma demande) à exercer mon activité d'indépendant complémentaire en journée à condition bien entendu que je noircisse ma carte les jours où j'exerce comme indépendant complémentaire. Logique ...

Limite à cette activité complémentaire : ne pas percevoir sur l'année plus de 3400 Euros net par an comme indépendant complémentaire. NET c'est-à-dire 3400 Euros après déduction de tous vos frais d'indépendant. Donc si vous gagnez 10000 Euros sur l'"année mais que vous avez 7000 Euros de frais déductible, vous êtes OK.

2 cas de figures donc :
- Vous n'excédez pas 3400 Euros net sur l'année : vous n'avez rien à rembourser à l'ONEM de vos allocations
- Vous excédez 3400 Euros net, vous devez remboursez tout ce qui excède 3400 Euros une fois vos revenus fiscaux connus. Exemple : votre revenu net annuel comme indépendant est de 5000 Euros, vous devez rembourser 1600 Euros à l'ONEM.

Question :

Quid si vous avez un emploi intérimaire de temps en temps ... ? Impact sur le forfait de 3400 Euros ?
Pas de problème : il s'agit d'une activité salariée qui ne rentre pas dans votre forfait de 3400 Euros comme indépendant complémentaire. J'ai reçu une confirmation officielle de l'ONEM. Mais bien évidemment, vous noicissez les jours de travail salarié sur votre carte de pointage.

Une autre info qui vous intéressera !

Il existe une ASBL (Smart) basée à Bruxelles qui peut vous salarier ! Initialement, c'était uniquement pour les artistes mais maintenant plus ! C'est de l'intérimaire amélioré et efficace.

Exemple : vous êtes au chômage et quelqu'un vous propose un travail mais à la prestation ! Problème : vous n'êtes pas indépendant et vous ne pouvez facturer cette prestation !
Pas de problème : SMART peut facturer pour vous et ne retiendra que 7 % sur la transaction. Elle vous versera une rémunération de salarié en déduisant elle-même toutes les charges sociales. Et vous, vous n'aurez qu'à noircir les jours où vous avez travaillé ...

La seule condition : que l'organisme ou la personne chez qui vous allez faire la prestation se fasse agréer par l'ASBL (c'est simple). Et puis SMART facturera vos prestations ... Il faudra toutefois, avant que vous ne prestiez, que vous déclariez au préalable vos jours de travail à SMART (pour vous inscrire à l'ONSS les jours de travail).

J'ai utilisé moi-même cette voie : c'est extrêment simple et efficace. Il y a moyen de déclarer ses jours de travail directement sur le site de Smart.

http://www.smartasbl.be/

Conclusion de tout ceci : pour les personnes qui souhaitent se lancer comme indépendant tout en payant des charges minimales en début d'activité : tout ceci est excellent. C'est vraiment une chance et peu de personnes s'en rendent vraiment compte ...

A la fois celà ouvre de nouvelles portes à un chômeur et lui permet d'exercer en toute légalité et celà arrange aussi l'ONEM car celà évite le travail en noir et celà diminue les jours de chômage ...

J'espère que mon expérience personnelle en aidera plusieurs.

Bon courage !

Al.

Petit problème pour joindre la décision.

Je mets tout ci-dessous pour information.

DECISION ET110943

Décision n° E.T.110.943 dd. 30.03.2006

Exemptions - Enseignement - Champ d'application de l'article 44, § 2, 4°, du Code de la TVA - Relations entre l'établissement d'enseignement et l'entreprise à laquelle il fait appel

    Dans le passé, l’administration a défendu le point de vue selon lequel l’exemption visée par l’article 44, § 2, 4°, du Code de la TVA ne trouvait à s’appliquer que dans la relation entre l’établissement d’enseignement et les bénéficiaires de cet enseignement.

    Suite à une nouvelle analyse des dispositions de l’article 13, A, 1, sous i), de la sixième directive, dont l’article 44, § 2, 4°, du Code de la TVA constitue la transposition en droit belge, il est apparu que l’exemption était appliquée trop strictement.

    Par conséquent, l’administration admet dorénavant que l’exemption est aussi valable dans la relation entre l’établissement d’enseignement et l’entreprise ou, plus généralement, tout tiers auxquels cet établissement fait appel pour assurer cet enseignement.

    A ce propos, il est rappelé qu’en ce qui concerne les personnes physiques qui donnent des leçons ou des cours dans un établissement qui fournit des services qui sont ou non soumis à la taxe, l’administration considère, pour l’application de la TVA, qu’il existe normalement un lien de subordination entre cette personne et l’établissement. De la sorte, il n’y a pas d’opération imposable dans leurs rapports, si bien que les prestations échappent à la taxe.

    Compte tenu des principes de bonne administration, il a été décidé de ne pas revenir sur le passé. Il va cependant de soi que , dans l’hypothèse où un assujetti demande la restitution de la taxe qu’il a indûment acquittée, il faut tenir compte de la révision du droit à déduction exercé à l’origine.

    En ce qui concerne les sociétés commerciales qui assurent cet enseignement en sous-traitance , il est renvoyé à l’information 01.07.05/1, sous la rubrique « informations et communications » de Fisconet.

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Info 01.07.05/1
01.07.2005 - Informations et communications (A.F.E.R.-T.V.A.)
Enseignement - Exemption article 44, § 2, 4°, du Code de la TVA - Circulaire n° 25 du 24 décembre 1993 - Annulation
    L’article 44, § 2, 4°, du Code de la TVA exempte de la taxe les prestations de services ayant pour objet l’enseignement scolaire ou universitaire, la formation ou le recyclage professionnel ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées par des organismes qui sont reconnus par l’autorité compétente ou qui sont annexés à de tels organismes ou en dépendent. La portée de cette exemption a été commentée par la circulaire n° 25 du 24 décembre 1993.
    Selon cette circulaire, l’application de l’exemption est limitée aux personnes morales de droit public et aux organismes de droit privé n’ayant pas de but lucratif et dont les recettes retirées de l’activité exemptée servent exclusivement à couvrir les frais de cette activité. Les entreprises constituées sous la forme de société commerciale ou à finalité commerciale ou encore celles constituées sous forme d’association sans but lucratif mais dont la comptabilité ferait état d’un but de lucre sont, par contre, exclues de l’exemption (à l’exception de l’enseignement des langues). La limitation de la portée de l’exemption était la conséquence d’un avis motivé de la Commission des Communautés européennes du 17 février 1993, par lequel l’Etat belge était poursuivi en manquement pour son interprétation trop extensive et trop imprécise, à l’époque, de l’exemption en matière d’enseignement. En effet, avant le 1er janvier 1994, tout organisme qui dispensait un enseignement était considéré, sur le plan de la TVA, comme un organisme exempté, sans qu’une autorisation particulière préalable du Ministre des Finances ne soit requise (voir circulaire n° 19 du 15 juin 1978, abrogée).
    Par son arrêt n° 145.138 du 30 mai 2005, le Conseil d’Etat a annulé la circulaire n° 25 du 24 décembre 1993 . Le Conseil a estimé que la circulaire litigieuse introduisait une limitation de l’exemption (visée à l’article 44, § 2, 4°, du Code de la TVA) qui ne figure pas dans la loi (plus spécifiquement en ce qui concerne l’enseignement prodigué par des sociétés commerciales) de sorte qu’il y a violation de l’article 172, deuxième alinéa, de la Constitution.
    En attendant que la portée de l’exemption relative à l’enseignement telle qu’elle était appliquée jusqu’à présent par l’administration, ne soit légalement réglée, les sociétés commerciales peuvent toujours se référer, pour l’application de ladite exemption, à l’arrêt du Conseil d’Etat susvisé. Il va de soi que dans ce cas, il sera tenu compte d’une éventuelle révision de la déduction opérée initialement.
    L’administration ne critiquera toutefois pas le fait que les sociétés commerciales continuent à taxer, comme auparavant, leurs opérations relatives à l’enseignement, la formation et le recyclage professionnels.
http://www.fisconet.fgov.be/fr/?frame.dll&root=v:/sites/FisconetFraAdo.2/&versie=04&type=info!INH&

Exemption de TVA pour les prestations d'enseignement : annulation de la circulaire administrative

vendredi 9 septembre 2005

 
Le Conseil d'État a récemment annulé la circulaire concernant les prestations d'enseignement (circulaire no. 25 du 24 décembre 1993) pour avoir restreint le régime d'exemption de TVA au secteur sans but lucratif (Conseil d'État, arrêt no. 145.138 du 30 mai 2005).
Dans l'état actuel de la législation TVA, il s'ensuit que l'exemption de TVA pour les prestations d'enseignement pourrait dorénavant être applicable aux sociétés commerciales offrant de telles prestations.
L'administration de la TVA a déjà confirmé qu'en attentant que la portée de l'exemption soit légalement précisée, les sociétés commerciales peuvent ou non se référer au régime d'exemption, tout en tenant compte d'éventuelles révisions de TVA (Informations et communications, A.F.E.R.-T.V.A., 1er juillet 2005).
L'extension du régime d'exemption au secteur avec but lucratif pourrait conduire à d'importantes économies de TVA, non seulement pour les sociétés concernées, mais également pour les organismes sans but lucratif qui achètent des prestations d'enseignement de ces dernières et - actuellement - supportent une charge TVA sur ces services.
En effet, l'enseignement étant une activité à haute intensité de main-d'oeuvre et dépendant du statut de la clientèle de ces sociétés, l'application du régime d'exemption pourrait compenser la perte de droit à déduction.
(Tatiana Hanse - Tax Consultant)

Oui tout-à-fait, je suis vrai indépendant.

Voici la décision :
Décision n° E.T.110.943 dd. 30.03.2006

Exemptions - Enseignement - Champ d'application de l'article 44, § 2, 4°, du Code de la TVA - Relations entre l'établissement d'enseignement et l'entreprise à laquelle il fait appel

    Dans le passé, l’administration a défendu le point de vue selon lequel l’exemption visée par l’article 44, § 2, 4°, du Code de la TVA ne trouvait à s’appliquer que dans la relation entre l’établissement d’enseignement et les bénéficiaires de cet enseignement.

    Suite à une nouvelle analyse des dispositions de l’article 13, A, 1, sous i), de la sixième directive, dont l’article 44, § 2, 4°, du Code de la TVA constitue la transposition en droit belge, il est apparu que l’exemption était appliquée trop strictement.

    Par conséquent, l’administration admet dorénavant que l’exemption est aussi valable dans la relation entre l’établissement d’enseignement et l’entreprise ou, plus généralement, tout tiers auxquels cet établissement fait appel pour assurer cet enseignement.

    A ce propos, il est rappelé qu’en ce qui concerne les personnes physiques qui donnent des leçons ou des cours dans un établissement qui fournit des services qui sont ou non soumis à la taxe, l’administration considère, pour l’application de la TVA, qu’il existe normalement un lien de subordination entre cette personne et l’établissement. De la sorte, il n’y a pas d’opération imposable dans leurs rapports, si bien que les prestations échappent à la taxe.

    Compte tenu des principes de bonne administration, il a été décidé de ne pas revenir sur le passé. Il va cependant de soi que , dans l’hypothèse où un assujetti demande la restitution de la taxe qu’il a indûment acquittée, il faut tenir compte de la révision du droit à déduction exercé à l’origine.

    En ce qui concerne les sociétés commerciales qui assurent cet enseignement en sous-traitance , il est renvoyé à l’information 01.07.05/1, sous la rubrique « informations et communications » de Fisconet.

Merci pour votre réponse.
Quand vous parlez de période de révision de 5 ans, est-ce à dire
que l'ordinateur ne peut être amorti que sur 5 ans ?
Ne puis-je pas l'amortir sur 3 ans ?

Bien amicalement,

Aldo

Bonjour !

Je suis formateur.
Je prépare mes formations chez moi mais je preste à l'extérieur.
Je paye un loyer de 500 Euros (mon domicile privé).
Vu que ce n'est pas un bail commercial, je ne peux le déduire.

Mon comptable me propose de faire passer en charges professionnelles un forfait mensuel de 60 Euros par mois à titre de frais bureautique (indépendemment des déductions tél et internet).

Est-ce légal ?

Merci !

Aldo

Bonjour !

En tant que formateur indépendant auprès des entreprises, je suis exempté de TVA sur base de l'article 44 et d'une décision récente de l'administration confirmant ce fait. Celà car il y a présomption de lien de subordination avec la cliente entreprise.

Probème : quid si un collègue me sous-traite la prestation auprès de cette même entreprise. C'est moi qui anime mais c'est mon collègue qui va me payer la prestation. Ne pourrais-je pas me prévaloir de l'exemption aussi ? C'est mystérieux pour moi.

Aldo

Bonjour !

Je suis en franchise TVA depuis un an.
Je viens de recevoir le formulaire TVA à compléter avant le 31 mars.
Problème : mon chiffre d'affaires 2006 est de 8990 Euros comme indépendant complémentaire.
Par contre, plus de 5000 Euros de ce chiffre d'affaires est exempté de TVA sur base de l'article 44.
Celà signifie-t-il que je peux rester toujours en franchise même avec un chiffre d'affaires de plus de 5580 Euros ?

Merci pour votre aide !

Aldo :comprends_po: