Bonjour « Comptalux »,

Je suis moi même un professionnel de la comptabilité mais comme exprimé dans ma demande ne maîtrise pas toutes les matières, c'est ce qui m'a amené à soumettre ma question au travers de ce site que je considère (sauf erreur de ma part) comme étant une plateforme d'échange d'informations.  Il n’y a effectivement pas d’obligation de répondre au courriel d’un internaute, mais cela n’empêche pas de rester courtois !
Il s’agissait d’une question tout à fait générale portant sur un délai de prescription et ne nécessitant pas une consultation.  Je ne vois d’ailleurs pas la différence entre le type de sujet posé par les autres internautes et ma question.

Mon courriel était pourtant rédigé de manière courtoise, je ne comprends dès lors pas votre réaction agressive voire à la limite de l'impolitesse.  Bref, pas de nature à donner une image positive de la profession de comptable ! Fort heureusement, tous les internautes de ce site ne sont pas comme vous.
J’espère en tout cas que vous faites preuve de plus de diplomatie à l’égard de votre clientèle ?
Je considère donc votre réaction épidermique et totalement hors propos comme étant un incident clos !

Bonjour,

Quelqu'un pourrait-il m'apporter une aide au sujet du problème suivant :

La semaine dernière (via la presse) un communiqué a mis en évidence que la R.W. avait indûment perçue la taxe redevance radio/TV pour toute une série de catégories de personnes qui n'auraient jamais du la recevoir (notamment des personnes disposant du statut BIM (ex-vipo).
La R.W.  serait actuellement occupée à rembourser les personnes concernées (mais vraisemblablement pour 2 exercices d’imposition).

A la suite de cette information, un de mes proches a appris au travers d'un contact avec sa mutualité qu'il disposait du statut VIPO depuis 1996 et l'ignorait, avec comme pour conséquence qu'il n'a jamais pu bénéficier des différents avantages qu'offre ce statut.
Il a donc depuis tout temps payé cette taxe redevance radio/TV sans se poser la moindre question !

Il est dans mes intentions de lui prêter assistance en adressant une réclamation auprès du SPW (Direction Générale Opérationnelle de la Fiscalité), mais je ne maîtrise pas bien cette matière. 

Aussi, afin d'introduire cette réclamation (motivée), pourriez-vous m'apporter quelques précisions que voici :
1) Je dispose d'une attestation émanent de sa mutualité attestant qu'il dispose bel et bien de ce statut depuis 1996, mais ce document suffit-il ?
2) Quelle est la prescription en la matière ? En matière de recouvrement, on me parle de 3 ans d'autres de 5 ans.
     Jusqu'en quelle année l'intéressé peut-il espérer obtenir régularisation et donc remboursement ?

Je vous remercie d’avance pour votre aide !

Bonjour,

Vu les avis mitigés face à ma question, j'aimerais connaître le point de vue d'autres utilisateurs du présent Forum.

Situation :
En 2009, j'ai procédé au remplacement de châssis à double vitrage dans une habitation que j'occupe avec ma mère (depuis plus de 5 ans).
Il s'agit d'un bien indivis (c-à-d que Maman est nu-propriétaire et moi usufruitier).

J'ai entièrement financé le coût de ces travaux (le devis, facture, attestation fiscale et paiements étant libellés à mon nom) et je souhaite donc profiter de la réduction fiscale et c'est là que je me heurte à des discussions (des opinions différentes m'ayant été fournies par des conseillers de l'administration).

* Première position, bien qu'ayant financé la totalité le remplacement des châssis, je ne pourrais déduire qu'une quotité en fonction de ma part détenue dans le bien.  Il est effectivement fait référence au cadre IX de la déclaration (en regard du code 1334-24 du « % » détenu dans le bien).  Selon le fonctionnaire qui m'a formulé cette remarque je devrais reprendre 50 % au code 1334-24 et indiquer en code 1341-17 la moitié du coût de remplacement des châssis.  Maman devrait effectuer exactement la même chose dans sa déclaration.  Je trouve ce raisonnement un peu 'théorique' car la nue-propriété et l'usufruit ne se présume pas de manière aussi simpliste à raison de 50/50.   Mais dans pareil cas, comment définir les quotités respectives ? Quel calcul savant faut-il effectuer pour connaître les quotités exactes ?

* Seconde position, un autre fonctionnaire m'a soutenu, qu'étant donné que j'avais supporté en totalité l'ensemble des coûts de remplacement, l'administration ne verrait aucun inconvénient à ce que je prétende à l'avantage fiscal pour sa totalité.

Où se trouve la vérité ?

Je vous remercie d'avance pour m'apporter davantage d'éclaircissement dans cette énigme !

Bonsoir Jojo,

Ne nous emballons pas ! J’essaye simplement de mieux comprendre afin de guider au mieux la personne concernée par ce dossier.

Tout d’abord, pour parler ‘d’honnêteté scrupuleuse’, je vous confirme que dans le cas relaté le contribuable à déclaré l’ensemble de ses revenus pour l’exercice fiscal 2007 (revenus 2006), la déclaration ayant donc été introduite dans les délais et ce de manière sincère et complète par l'intéressé.  L’administration a dans un 1er temps  (en 2009) établi un 1er AER pour
l’ex. fiscal 2008 où l’indemnité de dédit a été taxée au taux (avantageux et erroné déterminé par l’ex. fiscal 2007) et ensuite, plusieurs mois plus tard envoyé un 2ème AER avec le taux moyen d’imposition d’un autre millésime (celui de l’ex. fiscal 2006) et ce sans la moindre notification préalable, alors que le contribuable avait une activité professionnelle régulière durant l’ex. fiscal 2007 (revenus 2006).  Il semble logique que ce soit le taux moy. de l’exercice fiscal 2007 qui lui soit appliqué (tel que repris sur l'AER relatif à l'ex. fiscal 2007).
 
Au risque de me répéter, le contribuable ne peut tout de même pas être tenu pour responsable d’erreurs de traitement commises par l’Administration.  Il me semble déplacé de reprocher à un contribuable de tenter de tirer avantage d’erreurs matérielles répétées dans le chef de l’administration (en sous-entendant qu’il soit malhonnête), en particulier dans le contexte actuel où de gros dossiers fiscaux (ceux où il y a réellement intention frauduleuse dans le chefs des intéressés) passent à la trappe (Le dossier de la KB Lux n’en constitue pas le seul exemple, vous connaissez l’actualité fiscale comme moi)-ce qui n’est pas le cas dans l'exemple exposé.
Il est vrai que dans ce pays, la justice est à disposition des rentiers qui n’éprouvent pas la moindre difficulté à s’offrir les services d’avocats de renom réputés pour tenter d’échapper aux failles du système ou erreurs de procédure (à mon humble avis volontaires).  Par contre, lorsqu’il s’agit d’un ‘petit poisson’, c’est incroyable de constater les moyens que l’administration peut mettre en œuvre pour le pourchasser.
Dans cette « justice » à deux vitesses, le gros poisson est systématiquement blanchit tandis que le petit poisson  passe pour un grand escroc au regard de l’opinion publique.
Très honnêtement, à titre personnel, ne tenteriez vous pas de tirer avantage face à une situation où vous n’êtes nullement responsable d’erreurs de procédure et de traitement de votre dossier fiscal ?

Pour poursuivre, lorsque vous précisez que : « le taux d'imposition sur revenus antérieurs est une donnée APPLICABLE à l'exercice fiscal 2008 et ce taux PEUT et DOIT (si le fonctionnaire s'en rend compte) être corrigé si nécessaire, je suis désolé mais je persiste à mon tour à ne pas comprendre !
Pour rectifier l’imposition de l’ex. fiscal 2007, l’administration doit impérativement procéder à un ré enrôlement  pour cet exercice avant le 31/12/2009, on est bien d’accord ?  Dès lors, pourriez-vous m’expliquer comment l’administration pourrait rectifier ce taux sans établir un nouvel AER, vu que passé la date du 31/12/2009 il n’est plus possible d’établir un AER ?

P.S. : Désolé pour la réflexion philosophique ci-avant, elle n’est nullement orientée vers vous !
         Mais je dois bien avouer que je suis en mal d’aiguiller efficacement la personne concernée par cette situation
         complexe.
         J’ai des notions en fiscalité (non celles d’un expert fiscal) et crains fort de devoir annoncer à l’intéressé
         d’abandonner le combat, après tout, il faut bien générer des recettes fiscales pour combler les dommages causés
         au Trésor par les gros poissons évoqués ci-avant !

Bien à vous,

Désolé cher Accro, mais je peux difficilement être plus clair.

* Pour l'ex. Imposition 2007 (revenus 2006) :
L'administration commet une 1ère erreur matérielle (erreur de traitement des revenus imposables) en imposant qu'une partie des revenus de ce même contribuable sans que celui-ci n'ai commis la moindre omission quant aux revenus déclarés.
Le délai de prescription dans cas est de 3 ans et expire donc le 31/12/2009.  En d'autres termes, passé cette date, l'administration ne sera plus en mesure d'opérer quelconque régularisation pour cet exercice : Est-ce exact ?

* Maintenant, pour poursuivre le raisonnement, lorsque par suite de la 1ère erreur matérielle commise par l'administration quant à l'ex. d'imposition 2007, cette erreur s'impacte sur l'exercice d'imposition 2008 (Rev. 2007), raison pour laquelle le contribuable compte introduire une réclamation (dans le respect des délais légaux mais fin 12/2009), ce contribuable encoure-t-il le risque de se voir suspendre le délai de prescription pour l'ex. imp. 2007 (qui est sur le point d'être prescrit !).

D’où ma question quant à l’interprétation de l’art. 443 ter CIR/92.
La question qui se pose donc est de savoir si, en cas d’introduction d’un réclamation portant sur l’exercice d’imposition 2008, cette réclamation a-t-elle également pour effet de suspendre le cours de la prescription pour l’exercice d’imposition 2007 (alors que cet exercice est sur le point d’être prescrit au 31/12/2009) ?

Bàv,

Bonjour,

Vu les avis partagés que j’ai pu obtenir au sujet de la situation ci-après, j’aimerais volontiers connaître le point de vue de personnes maîtrisant l’aspect procédure fiscale.

La situation est la suivante :
Un contribuable  souhaite introduire une réclamation auprès du Directeur Régional contre une imposition contestée et portant sur l’exercice d’imposition 2008 (Revenus 2007).
En vertu de l’art. 443 ter CIR/92, le fait d’introduire une réclamation engendre un effet suspensif du délais de prescription.

L’exercice d’imposition 2007 (Revenus 2006) doit en principe être prescrit au 31/12/2009 (tenant compte d’un délai normal de 3 ans,  aucune prolongation n’étant à l’ordre du jour du fait que le contribuable n’a commis aucun acte de nature frauduleuse ou à dessein de nuire, auquel cas le délais pourrait être prolongé de 4 ans – Art. 354 CIR/92).

Ma question :
Dans la mesure où le contribuable décide d’introduire sa réclamation dans les délais requis, l’effet suspensif porte-t-il exclusivement sur l’exercice faisant l’objet de la contestation, à savoir sur l’exercice d’imposition 2008 ou la suspension porte-t-elle également sur l’exercice d’imposition 2007 ?

Je vous remercie d’avance pour votre collaboration.

Bàv,

Bonjour,

Ayant déconnecté depuis près de 2 ans (par suite d'un licenciement), je souhaiterais trouver un site (gratuit) où je peux tester mes connaissances en comptabilité (BE-GAAP, IFRS) ainsi qu'en fiscalité (ISOC/TVA).

Les matières étant à ce point mouvantes, il est important de reconquérir le marché en ayant une parfaite confiance en soi !

Je sais qu'il existe des sites "d'autoformation" répondant à mes attentes, mais encore faut-il les trouver !

Un refresch, me permettrait sans doute d'augmenter mes chances de relever un nouveau challenge dans le domaine de comptabilité/finance.

P.S. :  Pas un site pour débutants, ni question d'envisager des
          formations de longue durée, mais en fait de
          l'autoformation pour quelqu'un qui est familiarisé avec
          les différentes facettes de la Finance.
          Ma dernière fonction au sein d'un groupe multinational
          était : Accounting & Controlling Manager

Je vous remercie d'avance pour votre guidance !

Bàv,

Merci pour cette précision effectivement pertinente !

Qu’en serait-il si l’administration avait effectivement envoyé un AER totalement erroné, à ce point erroné que par suite d’une erreur de traitement des données du contribuable, elle n’aurait imposé celui-ci que sur une infime partie de ses revenus professionnels (par ex. 1 mois de mutuelle), ce qui aurait impliqué le remboursement du précompte professionnelle sur ce revenu de remplacement ?

En d’autres termes, est-ce que le simple fait d’avoir envoyé un AER dans les délais comme stipulé ci-avant (tenant compte de la remarque de ‘Fox’ pour le calcul du délai), encore même totalement erroné permettrait à l’administration de rester dans ses droits et dans pareil cas, priverait le contribuable de la possibilité de solliciter la restitution du précompte professionnel retenu de manière effective en cours de son année d’activité professionnelle mais omis par l’administration dans son AER ?

Merci pour vos précisions !

Je partage également l'avis de Jempy ainsi que celui de Jojo.

Merci pour votre contribuation à tous !

Bonjour,

J’ai un problème de compréhension de l’article 171, 5° du CIR 92.
L’un d’entre-vous peut-il m’éclairer ?

Cet article stipule : « Par dérogation aux art. 130 à 168, sont imposables distinctement, sauf si l’impôt ainsi calculé, majoré de l’impôt afférent aux autres revenus, est supérieur à celui que donnerait l’application desdits articles à l’ensemble des revenus imposable :
….
5° au taux moyen afférent à l’ensemble des revenus imposables de la dernière année antérieur pendant laquelle le contribuable a eu une activité professionnelle normale :
a) les indemnités dont le montant dépasse 800 €, payées contractuellement ou non, ensuite de la cessation de travail ou de la rupture d’un contrat de travail ; ».

Si on prend donc l’exemple suivant :
Un travailleur licencié en 2009 perçoit une indemnité de rupture de contrat.
Durant l’année 2008 il était en arrêt maladie (mutuelle) de sorte que son taux d’imposition est nul.
Durant l’année 2007 il a néanmoins eu une activité prof. normale de sorte que son taux moy. d’imposition pour cette année est de 38 %.

Au regard de l’article ci-avant, cela signifie-t-il que, pour la taxation des revenus 2009 (ex. imposition 2010) l’administration taxera au taux moyen de 38 % et non d’un taux nul ?

Imaginons maintenant que ce travailleur n’ai été en arrêt maladie depuis deux ans (soit durant 2008 mais également durant 2007), l’administration pourrait-elle remonter jusqu’aux revenus de l’année 2006 (année durant laquelle l’intéressé à eu une activité professionnelle complète) pour faire usage de ce taux moyen ?  Y a-t-il une limite dans le temps de ce mécanisme ?

Merci d’avance pour votre aide !

Cher Jojo,

Tout d'abord, merci de m'avoir consacré du temps et m'avoir apporté quelques points de réflexion qui aura pour mérite d'avoir éclairé mes lanternes.

Je suis sans doute un peu excessif dans mes demandes mais je n'ai pas l'habitude de participer aux 'Forums' et ne mesure pas encore réellement l'utilisation que l'on peu en faire.

Je suis d'avis qu'il vaut mieux consulter un professionnel quand on se trouve confronté à des cas de figure.
Mais mieux vaut préalablement réunir un peu de matière première en vue de structurer le dossier que l'on compte soumettre à l'avis du professionnel avant de se lancer dans l'opération.  C'est précisémment ce que j'essaye de faire au travers de mes demandes.

Par ailleurs, il n'est pas toujours évident d'opérer le choix du professionnel avec à qui on souhaite confier la lourde tâche d'évaluation du cas en cause.
Je parle en connaissance de cause, puisque j'ai déjà pris de multiples coups de sonde auprès de plusieurs professionnels et les avis sont plus que mitigés.  Les divergences ne portent pas toujours sur des questions pointues, mais souvent sur des notions basics (terminologie, procédure, etc,...), bref de quoi est réellement dubitatif quant à la question de savoir qui consulter. 

Une dernière question :
Au stade de l'introduction de la réclamation, vaut-il mieux consulter un avocat fiscaliste ou un expert fiscal ?

Bàt,

Bonjour,

Effectivement, d'une manière générale, une fiche 281.50 doit toujours être établie lorsque vous ne disposez pas de facture pour justifier les les frais professionnels et ce dès que le montant atteind 125 € par exercice et par bénéficiaire.
Ne vallent pas facture, les souches TVA.
Il y a en outre obligation de ficher (dès le 1er euro) pour les honoraires ou rétributions alloués aux titulairs de professions libérales qui ne sont pas soumis à la loi du 17/17/1975 (c-à-d, soit les assujettis à la TVA tels que experts fiscaux, architechtes, etc,... ou soit les non assujettis à la TVA en application de l'art. 44 CTVA tels que notaires, avocats, huissiers, médecins, etc,...).

Pour plus d'infos. à ce sujet, je vous renvoi au lien ci-après qui vous donnera de plus amples informations :

http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/Werkgevers/fichesopgaven/2009/Avis325.50.pdf

Bàv,