Bonjour,

Je voudrais avoir vos avis sur le point suivant:
un propriétaire qui souhaite habiter dans son appartement qui est actuellement loué à une personne privée doit donné un préavis de 6 mois à ce locataire . MAIS :
- quand commence le préavis? le 1er jour du mois qui suit le mois de l'envoi du renon ou le jour de l'envoi. Exemple: je donne le préavis le 18/10 par recommandé. Le préavis commence à courrir aujourd hui ou le 1er novembre?
- si le locataire est marié, il faut envoyé un recommandé à l'époux et à l'épouse séparémént. Est-ce correct? si oui comment obtenir la preuve qu'ils sont mariés? je peux le lui demander directement mais il pourrait me mentir et, à l'échéance des 6 mois, me signifier qu'ils sont mariés. Conséquence le préavis est annulé et donc reporté à 6 mois de +......

Un grand merci

Lorsque je fais une recherche sur un sujet, il n'est pas possible de consulter tous les avis sans devoir chaque fois refaire une recherche.
Exemple : je fais une recherche sur "SPRL", je lis un avis et si je veux lire les autres avis, je dois refaire une recherche.
Comment garder la liste de tous les avis ouverte?

Merci

Réponse à Pulsar:
Je précise que l'administrateur est domicilié en France. C'est pourquoi le fisc impose un ATN à la société je suppose? est-ce exact?

Un grand merci

Bonjour,

Quel est votre avis sur le point suivant : l’immeuble d’une SA de type patrimoniale est situé en France et est occupé à titre privé et gratuit (aucun loyer payé) par l’administrateur et actionnaire de la société. Les comptes sont publiés et imposés en Belgique.
1)l’occupation de l’immeuble à titre gratuit constitue un avantage en nature pour l’administrateur mais le fisc taxe l’avantage dans le chef de la société et de la manière suivante : revenu locatif fictif x 12 x indice des prix à la consommation (1,3816 pour 2003 base 1988 – voir site http://mineco.fgov.be/informations/indexes/history_indexes_001.xls).
      Est-ce correct ?
2)Etant donné qu’il n’y a pas de revenus, la société accumule les pertes d’années en années (principalement dues aux amortissements de l’immeuble). Avec le temps, les fonds propres vont être négatifs. Qu’en est-il de la continuité de la société au niveau du droit comptable? Peut-elle accumuler des pertes indéfiniment ? Que faut-il faire pour qu’elle puisse continer à exister ?
3)Cette année les pertes fiscales tendent à diminuer car la perte comptable de l’exercice ne couvre plus l’avantage en nature suite à la diminution des amortissements et cela va être la tendance des années à venir si bien que l’on se retrouvera avec une base imposable dans quelques années.
Comment éviter cela ?

Je vous remercie d’avance pour votre aide.