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#1 Re: Impôts des Sociétés » DPI - Immeuble donné en location » 2004-10-12 15:41:04
je rejoins l'avis de Gilles de rêve ( Art 75,3°). Donc pas de DPI.#boing#
#2 Re: Régime des assujettis » prison assujeti à la TVA » 2004-09-23 15:41:04
oui mais d'après l'arrêté royal n° 26 Art 1èr 3°, la régie du Travail Pénitentiaire et les établissements pénitentiaires autonomes dépendant du ministère de la justice et sont soumis donc à la tva.
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