prison assujeti à la TVA

iceberg · 2004-09-23 14:58:39

Quelqu'un pourrait-il me dire si une prison est un assujeti à la TVA?
Merci de votre réponse.

clael · 2004-09-23 15:37:04

Selon moi et l'article 6 du Code TVA, une prison ne serait pas assujettie

bouba · 2004-09-23 15:41:04

oui mais d'après l'arrêté royal n° 26 Art 1èr 3°, la régie du Travail Pénitentiaire et les établissements pénitentiaires autonomes dépendant du ministère de la justice et sont soumis donc à la tva.

SD · 2004-09-23 15:42:14

Du même avis que le 2 posts précedent voire art 6 :
Article 6 TVA:
L'Etat, les Communautés et les Régions de l'Etat belge, les provinces, les agglomérations, les communes et les établissements publics ne sont pas considérés comme des assujettis pour [color=660000]les activités [/color]ou opérations qu'ils accomplissent [color=660000]en tant qu'autorités publiques[/color], même lorsqu'à l'occasion de ces activités ou opérations, ils perçoivent des droits, redevances, cotisations ou rétributions.

Toutefois, le Roi leur reconnaît [color=660000]la qualité d'assujetti [/color]pour ces activités ou opérations, dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance.

En outre, Il énumère [color=660000]les opérations pour lesquelles[/color], dans la mesure où celles-ci ne sont pas négligeables, les organismes précités ont, en tout état de cause, [color=660000]la qualité d'assujetti[/color].

Clair et précis.

-Edité le: Jeudi 23 septembre 2004 à 15:43 par SD-

#1 2004-09-23 14:58:39

Re: prison assujeti à la TVA

#2 2004-09-23 15:37:04

Re: prison assujeti à la TVA

#3 2004-09-23 15:41:04

Re: prison assujeti à la TVA

#4 2004-09-23 15:42:14

Re: prison assujeti à la TVA

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