Corporate Desk 2018

#1 Re : Code des sociétés. » Publication au moniteur belge » 2010-04-16 06:51:24

Holala...

Le vrai problème est:
-Le gérant actuel de cette SPRL dont les stauts prévoient que son mandat est rémunéré ( cela n'a jamais été fait), était administrateur dans une autre société sa.
Donc indépendant avec paiement des cotisations sociales.
Maintenant il a arreté  cette fonctionn d'administrateur. Il est devenu salarié.
Au niveau des cotisations sociales: il a toujours payé ses cotisations de par son mandat d'administrateur délégué (donc indépendant).
Afin de ne plus être soumis aux cotisations sociales d'indépendant, ou du moins pour avoir une exemption, la caisse lui demande la preuve qu'il n'est pas rémunéré par la SPRL (activité complémentaire).
D'où ma question:
Si AGE en bonne et dûe forme, stipulant que le mandat n'est pas rémunéré, doit-on publier au moniteur, et si oui, cela doit-il se faire par notaire, ou peut-on faire publier soi-même?
Autre possibilité: cession de ses parts, changement de gérant et publication...
Merci de votre aide

#2 Re : Code des sociétés. » Publication au moniteur belge » 2010-04-15 07:41:35

Bonjour,

Dans ls statuts d'une SPRL il est prévu que le mandat du gérant serait rémunéré.

Si une AG extraordinaire en décide autrement, c'est à dire que le mandat n'est pas rémunéré, doit-on obligatoirement en faire une publication au moniteur belge, et si oui est-on obligé de passer par un notaire?

Je vous remercie de vos réponses.

#3 Re : Code des sociétés. » Actionnaire, administrateur, salarie? » 2010-04-07 21:01:47

Merci beaucoup.
Vous confirmez ma première pensée.
Bien à vous

#4 Re : Code des sociétés. » Actionnaire, administrateur, salarie? » 2010-04-05 14:52:43

A Hittiche,
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Je suis d'accord avec ce que vous avez écrit. Je pensais avoir une réponse un peu plus éclairée.
Si B reste (simple) administrateur, quel % de parts ne doit-elle pas dépasser pour rester en même temps salariée?
Peut-elle être majoritaire (dans le nombre de parts)?
Serait-il même préférable que B n'ait plus de part pour rester salariée?

Si vous pouviez m'éclairer.

#5 Re : Code des sociétés. » Actionnaire, administrateur, salarie? » 2010-04-05 12:43:04

Qui peut m'éclairer?
Une SA. 3 actionnaires: A 225 parts  B 24 parts   1 part
A est administrateur délégué, gérant. B est administrateur, avec un contrat d'employé. C est administrateur, et totalement indépendant avec une autre sprl   étrangère à la SA.
A quitte la société et cède ses parts (il ne sera plus rien) entre B et 3 enfants Pierre, Paul et Jacques.
Pierre et Paul sont nommés administrateurs (délégué pour le 1er).

Combien de parts peut recevoir B pour rester, éventuellement, administrateur et rester aussi salarié?
B peut-être majoritaire dans ce cas?

Merci de m'aider

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