Publication au moniteur belge

Fausto · 2010-04-15 07:41:35

Bonjour,

Dans ls statuts d'une SPRL il est prévu que le mandat du gérant serait rémunéré.

Si une AG extraordinaire en décide autrement, c'est à dire que le mandat n'est pas rémunéré, doit-on obligatoirement en faire une publication au moniteur belge, et si oui est-on obligé de passer par un notaire?

Je vous remercie de vos réponses.

Jojo · 2010-04-15 09:32:17

J'ai tendance à répondre "NON" car la décision est de fixer la rémunération à "zéro" ...

Seul provlème ... mais comme vous n'êtes plus à la date de création, cela me semble mineur, les cotisations sociales des indépendants pour le 'patron'.

Quartes · 2010-04-15 13:17:15

Bonjour,

A mon sens: si la rémunération est, comme vous le dites, prévue dans les statuts, il s'agirait d'une modification de ceux-ci.
Il faudrait alors une AGE, avec le quorum requis pour modifier, par acte authentique chez le Noitaire. Lequel effectuerais la publication. Dont coût: +/+ 700 € en tout.

Cordialement.

domifo · 2010-04-15 20:30:04

Quartes a écrit:
A mon sens: si la rémunération est, comme vous le dites, prévue dans les statuts, il s'agirait d'une modification de ceux-ci.

quid alors, mon cher quartes, de la suggestion de Jojo qui parle d'une rémunération fixée à zéro? ce qui n'impliquerait pas de changement de statuts

Fox · 2010-04-16 01:22:29

Bien joué Jojo... mais à tout le moins, il faudrait au moins 1,00 EUR.

Fausto · 2010-04-16 06:51:24

Holala...

Le vrai problème est:
-Le gérant actuel de cette SPRL dont les stauts prévoient que son mandat est rémunéré ( cela n'a jamais été fait), était administrateur dans une autre société sa.
Donc indépendant avec paiement des cotisations sociales.
Maintenant il a arreté cette fonctionn d'administrateur. Il est devenu salarié.
Au niveau des cotisations sociales: il a toujours payé ses cotisations de par son mandat d'administrateur délégué (donc indépendant).
Afin de ne plus être soumis aux cotisations sociales d'indépendant, ou du moins pour avoir une exemption, la caisse lui demande la preuve qu'il n'est pas rémunéré par la SPRL (activité complémentaire).
D'où ma question:
Si AGE en bonne et dûe forme, stipulant que le mandat n'est pas rémunéré, doit-on publier au moniteur, et si oui, cela doit-il se faire par notaire, ou peut-on faire publier soi-même?
Autre possibilité: cession de ses parts, changement de gérant et publication...
Merci de votre aide

Jojo · 2010-04-16 09:04:18

Ma réponse attirait l'attention sur - finalement ! - la véritable question !
Il faut et il suffit que l'AGE acte que, par convention, le mandat entre M. 'x' et la société sera, conformément aux stipulations de l'article ** des statuts, fixé à la somme de "zéro" euros.

Fox · 2010-04-16 23:31:51

Fausto a écrit:
Holala...
Si AGE en bonne et dûe forme, stipulant que le mandat n'est pas rémunéré, doit-on publier au moniteur, et si oui,

L'AG, dans les conditions pour la modification des statuts peut maintenant décider que le mandat sera gratuit. Les modifications aux statuts doivent impérativement être publiées au MB.

cela doit-il se faire par notaire, ou peut-on faire publier soi-même?

Toute modification aux statuts doit se faire par acte authentique (intervention d'un notaire). En réalité, je pense que cette disposition des statuts n'aurait pas du exister. Personnellement, je laisse toujours le soin à l'AG de déterminer si le mandataire sera rétribué ou pas.