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#1 Re : Code des sociétés. » Garanties hypothècaires pour les actionnaires » 2010-04-15 12:52:08
C'est STRICTEMENT INTERDIT
Les art 629 (SA) et 329 (SPRL) du code des sociétés interdisent à une société de conférer des sûretés pour permettre l'acquisition de ses propres titres.
Depuis le 01/01/ 2009, la solution est un peu plus souple et permet à la société de prêter/conférer des sûretés, en gros à concurrence des bénéfices distribuables.
Mais l'infraction à ces interdictions légales est passible de sanctions pénales (amendes et/ou peines de prison)...
A bon entendeur...
B.H.
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#2 Re : Code des sociétés. » Actionnaire, administrateur, salarie? » 2010-04-15 12:45:04
La solution serait que B crée une holding qui, elle, serait propriétaire de ses actions.
De cette manière, il pourra rester salarié...
B.H.
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#3 Re : Créations d'Entreprises » Rachat d'entreprise, besoin de conseils, choix comptable et honoraire » 2010-04-15 12:40:40
Les avis ci-dessus sont évidemment tr!ès pertinents.
Reprendre une entreprise (actions/parts ou fonds de commerce) sans vous faire entourer d'experts en matière financière, comptable, fiscale et juridique est une GRAVE ERREUR.
Si les conseils d'experts vous couteront évidemment quelques centaines, voire milliers d'euros, ce n'est rien face aux risques d'acheter un chat dans un sac.
Il existe des spécialistes qui regroupent ces spécialités et qui, de surcroît, vous aideront à monter votre dossier bancaire et négocier avec les banques.
Bonne chance.
B.H.
#4 Re : Banques » pret pour un bien en nu propriete » 2010-01-10 17:14:57
Bonjour,
Il existe des solutions si la banque exige des garanties (hypothèque):
* soit elle peut prendre hypothèque sur la NUE PROPRIETE et sur l'USUFRUIT (ce qui implique évidemment l'accord de l'usufruitier)
* soit elle peut prendre hypothèque sur un autre bien
* soit elle peut accepter des garanties autres: gage titre, compte bloqué, etc...
Cordialement
B.Hardy
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