Bonjour à tous,

Une société immobilière belge, a acheté des immeubles en trois pays; BE, GR et DE

Le résultat comptable de l'année 2016 est de 310.926,43
BE, perte de -15.114,58

GR, perte de -8.820,00

DE, bénéfice de 334.861,01

Comment dois-je compléter la déclaration ISOC(la répartition suivant provenance), en tenant compte qu'il n'y a pas de DNA?

J'avais complété:"exonéré par convention" 326.041,01 et belge "-15.114,58 et puis dans la partie pertes récupérables les -15.114,58

Le système me met les erreurs
Le montant mentionné dans la rubrique 'Perte de la période imposable' (-15114.58) doit être égal au montant négatif mentionné dans la rubrique 'Résultat subsistant' (310926.43) sauf si le mécanisme dit de 'recapture' est d'application, c.-à-d. quand durant la période imposable, des pertes subies dans un établissement stable étranger ne peuvent pas être prises en considération pour déterminer la base imposable (art. 185, § 3, CIR 92) ou quand des pertes antérieures provenant d'un établissement stable étranger doivent être ajoutées au bénéfice imposable de la période imposable (art. 206, § 1, 2ème alinéa, 2°, CIR 92). Dans TOUS les cas mentionnés ci-dessus le montant mentionné dans la rubrique 'Perte de la période imposable' (-15114.58) doit être égal à la somme des montants repris dans la rubrique 'Résultat subsistant suivant sa provenance' (= 310926.43). (f-rcorp-2211)

Si le montant repris dans la rubrique 'Résultat subsistant' (310926.43) est positif, tous les montants par pays d'origine ('Belge' (-15114.58), 'Exonéré par convention' (326041.01) et/ou 'Non exonéré par convention' (0)) doivent être positifs ou nuls. Sauf si la rubrique 'Imposable au taux de l'exit tax (16,5 %)' a été complétée, la somme des montants mentionnés dans la rubrique 'Résultat subsistant suivant sa provenance' et le montant repris dans la rubrique 'Imposable au taux de l'exit tax (16,5 %)' doit être égal ou inférieur au montant repris dans la rubrique 'Résultat subsistant'. (f-rcorp-2209a)

D'avance merci pour vos réponses

Bonjour à tous,

A la vente d'une voiture d'un assujetti, on pouvait payer la TVA sur une base de 50% vue que à l'achat on était limité à une déduction de 50% de TVA.

Qu'en est-il maintenant avec la limitation du forfait à l'achat d'une voiture, 35%. A la vente de cette voiture nous payons toujours sur une base 50% ou 35%?

D'avance merci

Bonjour à tous,

Est-ce que le transfert de la clientèle(patientèle) d'un indépendant vers sa société qu'il crée(passage en société):

1. Est obligatoire?

2. Faut-il poser un acte ?

3. Peut se faire à titre gratuit?

Exemple médecin.

D'avance merci pour votre aide!

Bonjour à tous,

Une société et son gérant achètent un bâtiment à concurrence de 90% - 10%.

J'aimerais savoir si la meilleure méthode est d'enregistrer 100% en société et puis d'attribuer des ATN à concurrence de 10% à son gérant. (bâtiment,charges, amortissements...).

D'avance merci pour vos réponses,

Bonjour,

Mon client a constitué une SPRL 28/12/2011.
Il a maintenu son activité en IPP jusqu'en février 2012 le temps nécessaire de tout basculer vers sa société
(voiture en leasing, abonnement internet et autres télécommunications, forcément frais de voiture,...).
Il a facturé pour le client principal en société pour octobre, novembre et décembre 2011.  Il a cependant
continué à facturer à d'autres clients moins importants en IPP.
Suite à un contrôle fiscal en IPP récent le contrôleur a émis l'hypothèse de faire taxer les factures d'octobre,
novembre et décembre 2011 en IPP alors qu'elles ont déjà été taxées en société.
Ma riposte immédiate a été bien entendu de refuser même l'hypothèse.
Il est persuadé qu'il s'agit d'un montage fiscal afin d'échapper à la différence d'impôts entre IPP et ISOC pour une
partie de revenus.
Il me demande de lui fournir la preuve de paiment (extraits bancaires) du client pour les trois factures en question.
J'ai demandé à quoi cela pourrait l'aider à prouver un éventuel montage illégal mais qu'éventuellement je pourrais
lui en fournir la preuve.
J'ai vérifié et il s'ensuit que la facture d'octobre est payée sur son compte privé avec le n° de facturation IPP
et annulée par une NC en IPP et refacturée en société celle de novembre payée toujours sur un compte privé
mais sous un n° de facturation de la société et finalement celle de décembre 2011 payée sur le compte de la
société car compte il y avait mais pas avant.
Cela m'échappe un peu est ce que cet élément pourrait jouer en sa faveur ou pas du tout comme je le pense.
Merci d'avance.

Bonjour à tous,

Je viens vers vous car l’administration de TVA ne sait pas donner une solution...

Comment mettre en pratique les nouvelles dispositions de la TVA (Les transpositions des directives 2006/112/CE et 2010/45/CE) concernant l'exigibilité de la TVA.

On nous a suggéré(par le service de l'administration) d'envoyer un appel de fonds au client QUE NOUS DEVONS ENCODER.
Dans quel case de la déclaration de TVA car pas de TVA sur l'appel de fonds. Le client paie... Nous devons annuler l'appel de fonds et puis encoder une facture en bonne et due forme?!

Deuxième réponse de l’administration. Il faut faire une facture d'acompte mais qui doit pas comporter de la TVA. Il faut encoder...

Merci d'avance pour vos réponses